Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "pratique devrait rester " (Frans → Engels) :

La manipulation des appels d'offres entre soumissionnaires enfreint les règles de concurrence de l'Union et les dispositions équivalentes des législations nationales; étant soumise à des mesures répressives et des sanctions prises par les pouvoirs publics dans toute l'Union, cette pratique devrait rester en dehors du champ d'application de la présente directive.

Bid-rigging behaviour between tenderers violates Union competition rules and equivalent national laws; it is subject to public enforcement action and sanctions throughout the Union and should remain outside the scope of this Directive.


La manipulation des appels d'offres entre soumissionnaires enfreint les règles de concurrence de l'Union et les dispositions équivalentes des législations nationales; étant soumise à des mesures répressives et des sanctions prises par les pouvoirs publics dans toute l'Union, cette pratique devrait rester en dehors du champ d'application de la présente directive.

Bid-rigging behaviour between tenderers violates Union competition rules and equivalent national laws; it is subject to public enforcement action and sanctions throughout the Union and should remain outside the scope of this Directive.


N. considérant, à la suite de la création de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique, et compte tenu de la consolidation du rôle des réunions interparlementaires de commissions comme mode de coopération privilégié, que la COSAC devrait rester l'enceinte consacrée à des échanges réguliers de points de vue, d'informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne ...[+++]

N. whereas following the establishment of the Interparliamentary Conference for the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the Common Security and Defence Policy (CSDP) and of the Interparliamentary Conference on Economic Governance, as well as the consolidation of the role of interparliamentary committee meetings as the preferred channel for cooperation, COSAC should remain the forum for a regular exchange of views, information and best practice regarding the practical aspects of parliamentary scrutiny, and focus in particular on discussing the general state of the integration process;


M. considérant, à la suite de la création de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique, et compte tenu de la consolidation du rôle des réunions interparlementaires de commissions comme mode de coopération privilégié, que la COSAC devrait rester l'enceinte consacrée à des échanges réguliers de points de vue, d'informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne ...[+++]

M. whereas following the establishment of the Interparliamentary Conference for the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the Common Security and Defence Policy (CSDP) and of the Interparliamentary Conference on Economic Governance, as well as the consolidation of the role of interparliamentary committee meetings as the preferred channel for cooperation, COSAC should remain the forum for a regular exchange of views, information and best practice regarding the practical aspects of parliamentary scrutiny;


9. rappelle que le Parlement est la première institution de l'Union à avoir présenté sa vision du CFP 2014-2020 et évoqué la nécessité de réformer le financement du budget de l'Union dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE), paru en juin 2011; estime qu'en se préparant bien l'avance, le Parlement est parvenu à dégager un large consensus sur les priorités politiques et à rester uni tout au long des négociations; estime en outre que ce rapport a fourni des indications à la Commission pour la rédaction de ses propositions sur le CFP ...[+++]

9. Recalls that Parliament was the first EU institution to present its vision on the MFF 2014-2020 and the need to reform the financing of the EU budget, with the report of its specialised SURE Committee, in June 2011; believes that this early preparation helped Parliament to establish a large consensus on political priorities and remain united throughout the subsequent negotiating process; considers further that this report provided guidance for the Commission in drafting its own proposals on the MFF and own resources and appreciates the regular political dialogue that was established between the two institutions at all stages of the preparation of this report; considers that this practice ...[+++]


L'excédent primaire qui en résultera devrait rester pratiquement inchangé à 2,6 % du PIB pendant la période de programmation.

The resulting primary surpluses would remain virtually unchanged at 2.6% of GDP during the programme period.


Conformément au principe de subsidiarité, la Commission estime que l'application pratique du contrôle devrait rester du ressort des États membres, son rôle à elle consistant à encourager la convergence des principes et des pratiques au sein du comité qu'elle présidera.

Respecting the principle of subsidiarity, the Commission believes that the practical implementation of oversight should remain the responsibility of Member States. The Commission sees its role as encouraging convergence of principles and practice in the committee which it will chair.


Du dialogue politique dans sa nouvelle dimension et de la nouvelle association, où chacun est appelé à rester à l'écoute des préoccupations de l'autre, devrait naître une sorte de "guide pratique" aidant à assurer le respect de ces principes.

We hope that in the new dimension of political dialogue, in the new climate of listening to and understanding each other, a kind of "route map" will develop which will enable these principles to be implemented.


Ces pratiques devraient pouvoir être limitées par les mesures suivantes après une période transitoire de 3 à 4 années : - relèvement du titre alcoométrique naturel minimal dans les régions septentrionales ; - possibilité pour les Etats membres d'autoriser la chaptalisation au taux de 1,5 % vol dans les régions méridionales et de 2 % dans les régions septentrionales ; - possibilité d'enrichissement (supplémentaire ou non) par des moûts concentrés, mais sans aide (actuellement 150 millions d'écus par an au titre du budget). Réforme du système de distillation : La distillation obligatoire devrait< ...[+++]

Over a transitional period of three to four years these practices should be restricted i.e. - an increase in the minimum natural alcoholic strength in northern regions; - Member States to be allowed to authorise sugaring at the rate of 1.5% vol in southern regions and 2% in northern regions - enrichment (additional or not) with concentrated "must" allowed, but without aid (at present 150 mecu/year from budget) Reform of distillation arrangements: Compulsory distillation should remain the cornerstone of the system and should operate at a low price.


Le taux d'inflation, mesuré par la dynamique du déflateur de la consommation privée, devrait rester pratiquement au niveau de 1987 (3 1/4%).

The rate of inflation, measured by the private consumption deflator, should remain at virtually the same level as in 1987 (3 1/4%).




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pratique devrait rester ->

Date index: 2021-05-27
w