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Traduction de «cette pratique devrait rester » (Français → Anglais) :

Compte tenu de cette estimation et de la nécessité de veiller à ce que les objectifs fixés dans le présent règlement soient atteints, le nombre total de projets d'intérêt commun devrait resterrable et ne devrait donc pas dépasser significativement le nombre de 220.

Taking into account this estimate, and the need to ensure the achievement of the objectives of this Regulation, the total number of projects of common interest should remain manageable, and therefore should not significantly exceed 220.


La manipulation des appels d'offres entre soumissionnaires enfreint les règles de concurrence de l'Union et les dispositions équivalentes des législations nationales; étant soumise à des mesures répressives et des sanctions prises par les pouvoirs publics dans toute l'Union, cette pratique devrait rester en dehors du champ d'application de la présente directive.

Bid-rigging behaviour between tenderers violates Union competition rules and equivalent national laws; it is subject to public enforcement action and sanctions throughout the Union and should remain outside the scope of this Directive.


La manipulation des appels d'offres entre soumissionnaires enfreint les règles de concurrence de l'Union et les dispositions équivalentes des législations nationales; étant soumise à des mesures répressives et des sanctions prises par les pouvoirs publics dans toute l'Union, cette pratique devrait rester en dehors du champ d'application de la présente directive.

Bid-rigging behaviour between tenderers violates Union competition rules and equivalent national laws; it is subject to public enforcement action and sanctions throughout the Union and should remain outside the scope of this Directive.


Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue ...[+++]

In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.


9. rappelle que le Parlement est la première institution de l'Union à avoir présenté sa vision du CFP 2014-2020 et évoqué la nécessité de réformer le financement du budget de l'Union dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE), paru en juin 2011; estime qu'en se préparant bien l'avance, le Parlement est parvenu à dégager un large consensus sur les priorités politiques et à rester uni tout au long des négociations; estime en outre que ce rapport a fourni des indications à la Commission pour la rédaction de ses propositions sur le CFP ...[+++]

9. Recalls that Parliament was the first EU institution to present its vision on the MFF 2014-2020 and the need to reform the financing of the EU budget, with the report of its specialised SURE Committee, in June 2011; believes that this early preparation helped Parliament to establish a large consensus on political priorities and remain united throughout the subsequent negotiating process; considers further that this report provided guidance for the Commission in drafting its own proposals on the MFF and own resources and appreciates the regular political dialogue that was established between the two institutions at all stages of the preparation of this report; considers that this practice ...[+++]


9. rappelle que le Parlement est la première institution de l'Union à avoir présenté sa vision du CFP 2014-2020 et évoqué la nécessité de réformer le financement du budget de l'Union dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE), paru en juin 2011; estime qu'en se préparant bien l'avance, le Parlement est parvenu à dégager un large consensus sur les priorités politiques et à rester uni tout au long des négociations; estime en outre que ce rapport a fourni des indications à la Commission pour la rédaction de ses propositions sur le CFP ...[+++]

9. Recalls that Parliament was the first EU institution to present its vision on the MFF 2014-2020 and the need to reform the financing of the EU budget, with the report of its specialised SURE Committee, in June 2011; believes that this early preparation helped Parliament to establish a large consensus on political priorities and remain united throughout the subsequent negotiating process; considers further that this report provided guidance for the Commission in drafting its own proposals on the MFF and own resources and appreciates the regular political dialogue that was established between the two institutions at all stages of the preparation of this report; considers that this practice ...[+++]


Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.

However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.


Cette procédure devrait rester optionnelle pour les médicaments qui, bien que ne relevant pas des catégories mentionnées précédemment, représentent néanmoins une innovation thérapeutique.

This procedure should remain optional for medicinal products which, although not belonging to the abovementioned categories, are nevertheless therapeutically innovative.


Conformément au principe de subsidiarité, la Commission estime que l'application pratique du contrôle devrait rester du ressort des États membres, son rôle à elle consistant à encourager la convergence des principes et des pratiques au sein du comité qu'elle présidera.

Respecting the principle of subsidiarity, the Commission believes that the practical implementation of oversight should remain the responsibility of Member States. The Commission sees its role as encouraging convergence of principles and practice in the committee which it will chair.


Dans la pratique, la portée de cette clause devrait rester assez limitée dans la mesure où les États membres qui l'utiliseraient pénaliseraient leur marché financier intérieur.

For this reason, the practical relevance of the opting out is supposed to remain rather limited, as Member States would penalise their domestic financial markets.


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