Vertaling van "pratique devraient prévoir " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient prévoir des modalités pratiques à cet égard, notamment pour les cas où un réexamen périodique a déjà été mené d'office par la juridiction et où l'enfant ou l'avocat de l'enfant demande qu'un autre réexamen soit mené.
Member States should provide for practical arrangements in that respect, including regarding the situation where a periodic review has already been carried out ex officio by the court and the child or the child's lawyer requests that another review be carried out.

Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des salaires, devraient suivre des pratiques nationales de dialogue social et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour permettre un large examen des questions socio-économiques.
Reforms to the labour market, including the national wage-setting mechanisms, should follow national practices of social dialogue and allow the necessary policy space for a broad consideration of socioeconomic issues.

M. Sullivan: Je pense qu'il faut prévoir, dans le système scolaire, des dispositions pour l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion et que les parents devraient avoir le droit d'envoyer leurs enfants à une école de la confession de leur choix si le nombre d'élèves est suffisant.
Mr. Sullivan: I believe there should be provision within the school system for religious education, observances and activities, and that parents should have the right, within the limitation of numbers, to send their children to a school of the denomination they choose.

Ces situations devraient être dans la pratique assez rares et il ne paraît pas nécessaire de prévoir des procédures obligatoires.
In practice, such situations should be quite rare, and it would appear unnecessary to make provision for mandatory procedures.

En pratique, nos budgets devraient-ils prévoir une réserve en cas de mauvais jours comme les gouvernements libéraux avaient coutume de le faire auparavant?
Should we include in budgeting practice the type of rainy day fund reserve that Liberal governments previously incorporated into budgeting as a practice?

En conséquence, les organisations professionnelles devraient prévoir un examen écrit et un examen pratique difficiles, quelle que soit l'origine du médecin, en acceptant tous ceux qui le réussissent.
Therefore, the professional organizations should have a challenging written and/or practical exam for all doctors, regardless of where they got their education, and accept all those who meet the minimum requirements.

Ces pratiques d’élevage, très récemment nées de dispositions légales correspondantes, devraient prévoir une période de transition en vue de leur mise en pratique. Concernant les nouveaux investissements dans les entreprises, je peux approuver la proposition de l’échéance de 2003 pour la mise en pratique des nouvelles dispositions.
Farming systems set up recently in accordance with the relevant legislative specifications are to be given a transitional period in which to adapt. As far new investments in holdings are concerned, I agree with the proposal that the new specifications should be implemented by 2003.

Les acteurs du marché (par exemple les ISP, les ESP, les opérateurs de réseaux mobiles, les sociétés de développement de logiciels, les sociétés de marketing direct) devraient chercher à faire du régime «opt-in» une pratique quotidienne, en coopération avec les associations de consommateurs et d'utilisateurs et les autorités compétentes si nécessaire, et prévoir notamment les actions suivantes:
Market players (e.g. ISPs, ESPs, mobile operators, software companies, direct marketeers) should seek to turn the opt-in regime into a day-to day practice, in co-operation with consumer/user associations and competent authorities whenever appropriate, and in particular:

Les clauses figurant dans les contrats passés avec les partenaires commerciaux (dans le cas, par exemple, de l'interconnexion mobile et des services à valeur ajoutée) devraient également correspondre à des pratiques commerciales conformes au régime «opt-in» et prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction.
Clauses in contracts with business partners (e.g., mobile interconnection, value-added services) should also reflect opt-in compliant marketing practices and provide for adequate penalties in case of breach.

Cet instrument devrait pouvoir être utilisé aussi bien par les pouvoirs publics que les organisations de consommateurs et les organismes professionnels; - il convient de prévoir des moyens financiers (aide judiciaire, subventions communautaires ou nationales par exemple) pour que ces différents organismes puissent envisager une action en justice transfrontalière; - un dispositif de suivi des plaintes transfrontalières pourrait être créé pour recenser les problèmes rencontrés dans la pratique et établir une liste de priorités; - il faudrait évaluer les différents sytèmes de médiateurs (ombudsmen) chargés du règlement des litiges de consommation (promotion de codes de conduites au niveau communautaire); - les différents organes d'arbitrage de consommation devraient intensifier leurs relations et éventuellement créer des réseaux transfrontaliers.
This remedy should be open both to the public authorities and to consumer organisations and professional groups; - financial resources must be provided (legal aid, in the form of Community or national subsidies for example) to enable these organisations to bring transfrontier actions; - a procedure for monitoring transfrontier complaints could be created to survey the problems encountered in practice and to draw up a list of priorities; - the different mediator (ombudsman) systems for settling consumer disputes should be evaluated (promotion of codes of conduct at Community level); - the various consumer arbitration bodies should have closer links and possibly set up transfrontier networks.