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Vertaling van "pouvoirs qui pouvaient lui rester " (Frans → Engels) :

16. invite le médiateur à conserver un droit de regard et à s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire, et lui demande de rester en contact avec la ...[+++]

16. Calls on the Ombudsman to maintain a watching brief and ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law, and requests that he continues to liaise with the Committee on Petitions in this connection;


16. invite le médiateur à continuer de contrôler et s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit de l'Union, et lui demande de rester en contact avec la ...[+++]

16. Calls on the Ombudsman to maintain a watching brief and ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law, and requests that he continue to liaise with the Committee on Petitions in this connection;


16. invite le médiateur à continuer de contrôler et s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit de l'Union, et lui demande de rester en contact avec la ...[+++]

16. Calls on the Ombudsman to maintain a watching brief and ensure that the Commission makes proper use of its discretionary powers to initiate infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty or to propose penalties under Article 228 of the EC Treaty, while taking scrupulous care to avoid delays or unjustifiable failure to take prompt action, which are incompatible with the Commission's powers to oversee the application of EU law, and requests that he continue to liaise with the Committee on Petitions in this connection;


Je voudrais citer en exemple les Ouïgours, dont certains étaient incarcérés et dont l’innocence a été reconnue par M. Bush lui-même. Toutefois, ils ne pouvaient pas rester sur le territoire américain et ne pouvaient pas non plus retourner en Chine, où ils auraient été torturés.

I should like to quote you the example of the Uighurs, some of whom were detained and about whom even Mr Bush admitted that they were innocent, but they could not stay in the US, nor could they return to China where they would face torture.


J'ai parlé de cette question au ministre des Finances et lui ai dit qu'il était obligé de soutenir de telles initiatives communautaires, parce que si les banques pouvaient abandonner des collectivités et que nous ne pouvons pas les forcer à rester par des moyens législatifs, il nous incombait, en tant que représentants du peuple, d'aider les collectivités à se débrouiller en leur donnant les ressources nécessaires à leur développem ...[+++]

I have actually pursued this matter with the Minister of Finance and said to him that he had an obligation to support such community initiatives and to ensure that if the banks desert communities and we cannot legislate them to stay, then surely we, as representatives of this place and as members of a government, have an obligation to help communities help themselves and provide the necessary economic development and financial institutional resources that they need.


Ne pouvant rester seule au Royaume-Uni, en effet, Catherine finirait par ne pas pouvoir jouir du droit de séjour qui lui est conféré par le Traité.

Being unable to remain alone in the United Kingdom, Catherine would ultimately be unable to enjoy the right of residence conferred on her by the Treaty.


Une brève récapitulation des événements de 1982 va lui apprendre que le Québec s'est toujours objecté à ce rapatriement unilatéral de la Constitution, et à ses lois passées outre-mer par un pays étranger, pour venir museler le Québec et essayer de lui enlever les derniers pouvoirs qui pouvaient lui rester en matière de langue sur son territoire.

A brief overview of the events of 1982 will make it clear to him that Quebec has always been opposed to the unilateral patriation of the Constitution and to the passage of laws overseas by a foreign country for the purpose of muzzling Quebec and taking away from it the only powers it had left as far as language was concerned.


C'est pourquoi, il était prévu d'avance que certains thèmes pouvaient rester de côté, car pour pouvoir parvenir à un consensus, surtout avec les États-Unis, l'Union européenne allait céder.

We knew previously that certain issues might be put on the backburner, because for the sake of reaching a consensus, particularly with the United States, the European Union was going to give in.


Le vice-président: Je pense que si les députés de l'autre côté pouvaient rester silencieux pour quelques minutes, cela permettrait aux autres de pouvoir parler également.

The Deputy Speaker: If the members opposite could be quiet for a few minutes, other members could also be heard.


La qualification des ressources humaines et la nécessité pour chaque individu de pouvoir acquérir tout au long de sa vie des connaissances nouvelles lui permettant de rester compétitif sur le marché du travail, sont en effet des éléments clefs de la stratégie que l'Europe devra mettre en oeuvre pour retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi.

Human resources skilling and the individual's need for lifelong learning so as to remain competitive on the labour market are key elements in the strategy which Europe will have to implement if it is to return to a path of growth and employment.




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pouvoirs qui pouvaient lui rester ->

Date index: 2024-06-07
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