Traduction de «pouvoirs publics semblent aujourd » (Français → Anglais) :

Pour le moment, on s'accorde, semble-t-il, à reconnaître que la nature de l'Internet et la rapidité des événements excluent cette approche et que l'actuelle structure autoréglementée, avec un suivi actif de la part des pouvoirs publics, est aujourd'hui la meilleure solution.
For the time being, there would appear to be consensus that the nature of the Internet and the speed of events preclude this approach and that the current self-regulatory structure buttressed by active public policy oversight is the best available solution.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).
Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).
Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).

Ensemble, ces mesures et les décisions annoncées aujourd'hui contribuent à stimuler l’investissement, en réduisant la charge administrative pour les pouvoirs publics et les entreprises, en leur évitant de longues procédures et en renforçant la sécurité juridique pour les bénéficiaires et leurs concurrents.
Together these measures, and the decisions announced today, help to stimulate investment by reducing the administrative burden for public authorities and companies, avoiding lengthy procedures and increasing legal certainty for aid beneficiaries and competitors.

Dans le cadre de sa stratégie pour la création d’un marché unique du numérique, la Commission a dévoilé aujourd'hui ses projets pour aider l'industrie européenne, notamment les PME, les chercheurs et les pouvoirs publics en Europe à tirer le meilleur parti des nouvelles technologies.
Delivering on its Strategy to create a Digital Single Market, the Commission today unveiled its plans to help European industry, SMEs, researchers and public authorities make the most of new technologies.

À première vue, plusieurs de ces subventions semblent spécifiques, que ce soit en droit ou dans les faits, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné qu'en l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois, il est considéré qu'elles sont octroyées à un nombre limité d'entreprises sidérurgiques dans le secteur encouragé de l'acier et/ou en raison de la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision de l'accorder.
On the face of it, a number of these subsidies appear to be specific in law or in fact, within the terms of Article 4(2) of the basic Regulation because, in the absence of cooperation from the GOC, they are deemed to be granted to a limited number of steel companies in the encouraged steel sector, and/or because of the manner in which discretion of the granting authorities has been exercised for their granting.

Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois, du fait qu'un grand nombre des fournisseurs prétendument privés déclarés par les exportateurs semblent être des sociétés commerciales (qui ont peut-être acheté le produit auprès d'entreprises publiques) et des limites imposées aux activités commerciales des opérateurs privés par la forte intervention des pouvoirs publics chinois dans ce secteur (voir les considérants (85) à (94)), il est conclu (en partie sur la base des données disponibles, au sens de l'article 28 du règlement de base et telles que mentionnées au considérant (79)) qu'en RPC, les entreprises publiques prédominent également sur le marché de l'acier laminé à froid.
In view of non-cooperation from the GOC, the fact that many of the allegedly private suppliers reported by the exporters seem to be trading companies (which may well have purchased from the product from SOEs) and the limitations on commercial activities of private operators caused by the strong involvement of the GOC in this sector (see recitals (85) to (94) below) it is concluded (partly on the basis of facts available (see recital (79) below) within the meaning of Article 28 of the basic Regulation) that SOEs also predominate in the CRS market in China.

Le fait qu'un grand nombre des fournisseurs prétendument privés déclarés par les exportateurs semblent être des sociétés commerciales (qui ont peut-être acheté les produits auprès d'entreprises publiques), le défaut de coopération des pouvoirs publics chinois (voir les considérants (46) à (48)) et les constatations faites par d'autres autorités d'enquête (voir la note de bas de page 32) amènent à conclure que la part réelle des entreprises publiques présentes sur le marché de l'acier laminé à chaud est nettement supérieure.
The fact that many of the allegedly private suppliers reported by the exporters seem to be trading companies (which may well have purchased from the product from SOEs), the non-cooperation of the GOC (see recitals (46) to (48) above) and findings of other investigating authorities (see footnote 32) leads to the conclusion that the real share of SOEs on the HRS market is much higher.

Les mesures décrites au considérant 20 semblent correspondre à la définition d’aide d’État en ce sens qu’elles sont accordées au moyen de ressources de l’État soit sous la forme d’un manque à gagner en terme de recettes fiscales pour les pouvoirs publics, soit en termes de prix à payer pour l’achat de la viande de volaille, et qu’elles peuvent affecter les échanges par la place occupée par l’Italie dans la production visée (l’Italie a été le quatrième producteur de viande de volaille de l’Union en 2004).
The measures set out in recital 20 appear to qualify as State aid in so far as they are granted by way of State resources, either in the form of loss of earnings from tax revenues for public authorities, or in terms of prices to be paid for the purchase of poultry meat and in so far as these measures could affect trade because of Italy’s position in this sector of production (Italy was the fourth biggest producer of poultry meat in the EU in 2004).

33. Certains principes communs à toutes les procédures, constatés sur le terrain par les pouvoirs publics [76], semblent se dégager. Les parties en conflit sont libres d'avoir recours ou non aux ADR.
33. It would appear that certain principles common to all procedures have been observed on the ground by the public authorities. [76] The parties to the dispute are free to decide whether or not to have recourse to ADRs.