Vertaling van "ces subventions semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, les niveaux actuels des droits d'accises et des subventions dans le secteur de la production d'électricité ne semblent pas avoir d'incidence significative sur la compétitivité des combustibles et des technologies dans ce secteur.
Consequently the present levels of excise taxes and subsidies in power generation do not seem to have a significant impact on the competitiveness of fuels and technologies in the sector.

D'une manière générale, les droits d'accises et les subventions qui existent dans le secteur de la production de vapeur industrielle semblent encourager quelque peu le recours au charbon dans les cas de taux d'utilisation très élevés.
In general such excise duties and subsidies as exist in the industrial steam-raising sector seem to have some effect in encouraging coal use in cases of very high utilisation rates.

À première vue, plusieurs de ces subventions semblent spécifiques, que ce soit en droit ou dans les faits, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné qu'en l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois, il est considéré qu'elles sont octroyées à un nombre limité d'entreprises sidérurgiques dans le secteur encouragé de l'acier et/ou en raison de la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision de l'accorder.
On the face of it, a number of these subsidies appear to be specific in law or in fact, within the terms of Article 4(2) of the basic Regulation because, in the absence of cooperation from the GOC, they are deemed to be granted to a limited number of steel companies in the encouraged steel sector, and/or because of the manner in which discretion of the granting authorities has been exercised for their granting.

Certaines de ces subventions semblent en outre être spécifiques conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisque leur accès était limité à certaines entreprises implantées dans des régions géographiques désignées sur le territoire d'une province donnée.
Furthermore, some of these subsidies appear also specific pursuant to Article 4(3) of the basic Regulation since their access was limited to certain enterprises located in designated geographical regions in the territory of a certain province.

Fondamentalement, ils semblent avoir méconnu le fait que, en tant qu'autorités octroyant des régimes de subventions présumés, ils étaient tenus de coopérer et de fournir des informations relatives à tous les régimes de subventions présumés disponibles pour le produit soumis à l'enquête.
Fundamentally, the GOC appears to have ignored that, as the grantor of the alleged subsidy schemes, it was required to cooperate and provide information with respect to all subsidy schemes alleged to be available for the product under investigation.

Par opposition, plusieurs subventions spécifiques semblent conférer des montants importants de subvention aux producteurs de produits ARO.
By contrast, there are also a number of specific subsidies that appear to confer significant amounts of subsidies to the OCS producers.

La proposition pourrait se justifier si le seul objectif des paiements directs était de soutenir les revenus des ménages – même si ce sont souvent les petits bénéficiaires de telles aides qui semblent justement avoir moins besoin de subventions.
The rapporteur rejects the proposed reductions as they appear here. The proposal could be justified if the sole aim of the direct payments were to support household income – even if this would mean small beneficiaries often appearing to be in less need of funding.

Si l’Inde a proposé de mettre un terme aux subventions à l’agriculture d’ici 2013, les États-Unis semblent vouloir à tout prix les augmenter.
While India has made the offer to end farm subsidies by 2013, the US seems hell-bent on increasing agricultural subsidies.

Les contraintes administratives semblent particulièrement lourdes dans le cas des actions Comenius où les subventions accordées aux projets scolaires se montent à 2 000 euros pour l'école assurant la coordination du projet et à 1 500 euros pour ses partenaires.
The burden seems particularly onerous under COMENIUS, where grants to school projects are €2 000 to the coordinating school and €1 500 to its partner schools.

Toutefois, la Commission doit conclure que la subvention en question est passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la décision de base, dans la mesure où les critères semblent ne pas avoir été respectés par les autorités compétentes dans tous les cas et où l'accès à la subvention se trouve ainsi limité de fait, sur base discrétionnaire, à certaines entreprises.
Nevertheless, the Commission still has to conclude that the subsidy involved is countervailable in the sense of Article 3(2)(a) of the Basic Decision, since the criteria appear not to be adhered to by the granting authority in all cases and access to the subsidy is therefore effectively limited, by means of discretion, to certain enterprises.