Traduction de «pouvoirs publics coréens font valoir » (Français → Anglais) :

(B) Les autorités grecques font valoir que les licenciements sont dus à la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, ainsi qu'à la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, imputable à la crise économique, et le fait que la Grèce a donc droit à une contribution du FEM.
(B) Whereas the Greek authorities argue that the redundancies are linked to the decrease of available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power; the drastic reduction of loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to EGF an contribution;

Enfin, les pouvoirs publics coréens font valoir que le réexamen du préjudice effectué par la Commission ne dissocie ni ne distingue les effets des autres facteurs connus, en particulier le ralentissement de l'activité économique, la surcapacité et les importations ne faisant pas l'objet de subventions, des effets des importations faisant l'objet de subventions.
Finally, the GOK submits that the Commission’s injury redetermination does not separate and distinguish the effects of other known factors, particularly with respect to economic downturn, overcapacity and other non-subsidised imports.

Les pouvoirs publics néerlandais font valoir que leur secteur de la construction, comme celui de tous les États membres de l'Union européenne, a été durement frappé par la crise.
The Dutch authorities argue that the construction sector in the Netherlands as well as in the entire European Union has been severely affected by the crisis.

Les pouvoirs publics coréens font globalement valoir que les conclusions revues ne tiennent pas suffisamment compte des recommandations du groupe spécial, ce que la Commission conteste, pour les raisons exposées dans le présent règlement.
The GOK generally submits that the revised findings do not reasonably address the Panel’s recommendations. The Commission does not agree, for the reasons set out in this Regulation.

(24) Lorsqu'ils ont un intérêt suffisant pour agir, ou qu'ils font valoir une atteinte à un droit, les membres du public, pour autant qu'ils soient directement et individuellement concernés, doivent pouvoir engager une action environnementale concernant la légalité, quant au fond ou à la procédure, d'un acte administratif ou d'une omission allant à l'encontre du droit environnemental.
(24) Where they have a sufficient interest or maintain the impairment of a right, members of the public, where they are directly and individually concerned, should be able to bring environmental proceedings concerning the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions which infringe environmental law.

(9) Lorsqu'ils y ont un intérêt suffisant ou font valoir une atteinte à un droit, les membres du public doivent pouvoir engager des procédures en matière d'environnement devant des tribunaux ou d'autres organes de recours pour contester la légalité, quant au fond ou à la forme, d'actes ou d'omissions administratifs qui enfreignent le droit de l'environnement.
(9 ) Where they have a sufficient interest or maintain the impairment of a right, members of the public should have access to environmental proceedings in order to challenge in courts or before other review bodies, the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions which contravene environmental law.

En outre, dans un souci d'alignement sur la convention et la directive proposée concernant l'accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d'ester en justice lorsque l'intérêt qu'elles portent en l'espèce est suffisant, ou lorsqu'elles font valoir une atteinte à un droit.
Furthermore, as an alignment to the Convention and the proposed Directive on access to justice, members of the public are given a legal standing where they have a sufficient interest, or they maintain the impairment of a right.

(117) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que l'exonération des droits à l'importation de machines ne constitue pas une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision de base.
(117) The GOT claims that the import duty exemption for imported machinery does not constitute a subsidy in the sense of Article 2(1)(a) of the Basic Decision.

(88) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime ne constitue pas une subvention dans la mesure où les sociétés bénéficiant des investissements ne reçoivent pas de contribution financière.
(88) The GOT claims that this programme does not constitute a subsidy since there is no financial contribution to invested companies.

(107) En réaction à ces conclusions, les pouvoirs publics taïwanais font valoir que le certificat autorisant l'amortissement accéléré a été accordé par la commission énergétique et non par le bureau de développement industriel.
(107) After disclosure, the GOT claims that the certificate for accelerated depreciation was granted by the Energy Commission and not IDB.