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Autorité réglementaire
Compétence accessoire
Compétence administrative
Compétence de réglementation
Compétence du PE
Compétences concurrentes
Compétences simultanées
Conflit de compétences
Conflit de pouvoirs
Délégation de compétence
Délégation de pouvoir
Délégation de signature
Empoisonnement
Fusillade
Juridiction administrative
Juridiction réglementaire
Juridictions concurrentes
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir accessoire
Pouvoir ancillaire
Pouvoir auxiliaire
Pouvoir complémentaire
Pouvoir de réglementation
Pouvoir de réglementer
Pouvoir incident
Pouvoir réglementaire
Pouvoirs concurrents
Pouvoirs d'administration
Pouvoirs de gestion
Pouvoirs du PE
Pouvoirs simultanés
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "pouvoirs publics compétents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir accessoire [ compétence accessoire | pouvoir incident | pouvoir auxiliaire | pouvoir complémentaire | pouvoir ancillaire ]

ancillary power


compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]

concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]


pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]


les pouvoirs et compétences des institutions des Communautés

the powers and jurisdiction of the institutions of the Communities


les pouvoirs et compétences dévolus à l'Assemblée Commune

the powers and jurisdiction conferred upon the Common Assembly


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


conflit de compétences [ conflit de pouvoirs ]

conflict of powers


compétence administrative | juridiction administrative | pouvoirs d'administration | pouvoirs de gestion

administrative jurisdiction | managerial powers


délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]

delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. considère que les différents pouvoirs publics compétents des États membres sont libres de décider que la prestation de SSIG est fournie par des mutualités, d'autres organisations sociales ou des entreprises privées, dans les cas où la prestation par le secteur privé est compatible avec le respect du principe d'intérêt général, mais estime que l'autorité publique doit pouvoir vérifier à tout moment le respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG, et le fait que la prestation se déroule conformément aux exigences posées au préalable par les pouvoirs publics;

14. Considers that the Member States" various competent public authorities are free to decide whether SSGIs should be provided by mutual associations, other forms of social organisation or private businesses, in cases where the provision of services by the private sector is compatible with the principle of upholding the general interest, but considers that public authorities should be able to check at any time that the service providers are abiding by the principles and values associated with SSGIs and whether services are being provided in accordance with the requirements specified in advance by the public authoriti ...[+++]


14. considère que les différents pouvoirs publics compétents des États membres sont libres de décider que la prestation de SSIG est fournie par des mutualités, d'autres organisations sociales ou des entreprises privées, dans les cas où la prestation par le secteur privé est compatible avec le respect du principe d'intérêt général, mais estime que l'autorité publique doit pouvoir vérifier à tout moment le respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG, et le fait que la prestation se déroule conformément aux exigences posées au préalable par les pouvoirs publics;

14. Considers that the Member States" various competent public authorities are free to decide whether SSGIs should be provided by mutual associations, other forms of social organisation or private businesses, in cases where the provision of services by the private sector is compatible with the principle of upholding the general interest, but considers that public authorities should be able to check at any time that the service providers are abiding by the principles and values associated with SSGIs and whether services are being provided in accordance with the requirements specified in advance by the public authoriti ...[+++]


14. considère que les différents pouvoirs publics compétents des États membres sont libres de décider que la prestation de SSIG est fournie par des mutualités, d'autres organisations sociales ou des entreprises privées, dans les cas où la prestation par le secteur privé est compatible avec le respect du principe d'intérêt général, mais estime que l'autorité publique doit pouvoir vérifier à tout moment le respect par les prestataires de services des principes et des valeurs propres aux SSIG, et le fait que la prestation se déroule conformément aux exigences posées au préalable par les pouvoirs publics;

14. Considers that the Member States’ various competent public authorities are free to decide whether SSGIs should be provided by mutual associations, other forms of social organisation or private businesses, in cases where the provision of services by the private sector is compatible with the principle of upholding the general interest, but considers that public authorities should be able to check at any time that the service providers are abiding by the principles and values associated with SSGIs and whether services are being provided in accordance with the requirements specified in advance by the public authoriti ...[+++]


3. Chaque partie peut s'adresser aux pouvoirs publics compétents sur le territoire de l'autre partie, c'est-à-dire les entités publiques de niveaux national, régional ou local, si elle estime qu'une subvention ou une aide envisagée ou accordée par ces entités aura sur la concurrence les effets négatifs visés au paragraphe 2.

3. Each Party may approach responsible governmental entities in the territory of the other Party, including entities at the State, provincial or local level, if it believes that a subsidy or support being considered or provided by such entities will have the adverse competitive effects referred to in paragraph 2.


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faire des recommandations aux pouvoirs publics compétents et, le cas échéant, au public, concernant des mesures préventives et correctives;

make recommendations to the relevant public authorities and, where appropriate, to the public about preventive and remedial actions;


(d) faire des recommandations aux pouvoirs publics compétents et, le cas échéant, au public, concernant des mesures correctives et préventives.

(d) make recommendations to the relevant public authorities and, where appropriate, to the public about preventive and remedial actions;


Ce plan d'action s'appuie sur une étroite coopération des pouvoirs publics compétents et des acteurs privés.

The Action Plan is based on a close co-operation between the relevant public authorities and private parties.


Le programme mis en oeuvre en Bavière (Allemagne) au titre de l'objectif 2 énumère les représentants des organismes en faveur de l'égalité hommes-femmes qui doivent participer au comité de suivi: pouvoirs publics compétents, ONG consacrées aux femmes, autorité chargée des affaires familiales, et un certain nombre de représentants locaux.

The Objective 2 Programme for Bavaria (Germany) clearly lists the gender equality representatives to participate in the Monitoring Committee: responsible public authorities, women's NGOs, authority for family affairs and, a number of local representatives.


Tout d'abord, un système d'information global sur la santé, destiné au grand public, aux professionnels de la santé et autres acteurs ainsi qu'aux pouvoirs publics compétents en la matière, sera développé.

First, a comprehensive health information system will be developed, targeted at the general public, health professionals and other stakeholders, and health authorities.


Dans tous ces domaines, le programme mettra sur pied des mécanismes qui contribueront à améliorer l'efficacité des interventions sanitaires en fournissant aux pouvoirs publics compétents en la matière, aux professionnels de la santé et au grand public des informations précises sur les grandes tendances à l'échelle communautaire, en appuyant les projets novateurs, en évaluant les nouvelles technologies, en prenant des mesures pour améliorer la qualité et en définissant des lignes directrices en matière de bonnes pratiques.

In all these areas the programme will set up mechanisms to help improve the effectiveness of health interventions by providing to health authorities, health professionals and the general public accurate information covering the whole Community on major trends, supporting innovative projects, evaluating new technologies, taking steps to improve quality, and drawing up guidelines of good practice.


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