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Acronym
Assemblée européenne
Assemblée parlementaire européenne
Cavus
Commandement politique
Compte PE
Compte d'un employé PE
Compte à l'état PE
Compétence du PE
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Film PE
Film de polyéthylène
Film polyéthylène
Fusillade
PE
PES
PSE
Parlement européen
Peine capitale
Pendaison
Pes arcuatus
Pes cavus
Pes excavatus
Pied creux
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Pouvoirs du PE
Prestation de services électronique
Prestation de services électroniques
Prestation électronique de services
Prestation électronique des services
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «pouvoirs du pe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Parlement européen [ Assemblée européenne | Assemblée parlementaire européenne | PE [acronym] ]

European Parliament [ EP [acronym] European Assembly | European Parliamentary Assembly ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


compte à l'état PE [ compte d'un employé PE | compte PE ]

TOS account


pied creux | pes cavus | pes excavatus | pes arcuatus | cavus

pes cavus | talipes cavus | talipes arcuatus | talipes plantaris | contracted foot | hollow foot


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


film de polyéthylène | film polyéthylène | film PE | PE

polythene film | polythene | PE film | PE


prestation électronique de services | PES | prestation électronique des services | PES | prestation de services électroniques | PSE | prestation de services électronique | PSE

electronic service delivery | ESD | service electronic delivery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pouvoir budgétaire: le PE partage le pouvoir budgétaire avec le Conseil en votant le budget annuel, en le rendant exécutoire par la signature du président du Parlement, et en contrôlant son exécution.

budgetary power: the EP shares budgetary powers with the Council in voting on the annual budget, rendering it enforceable through the President of Parliament's signature, and overseeing its implementation


Les conférences intergouvernementales conduisant à la signature des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice se sont attelées à cette question en renforçant les pouvoirs du Parlement européen (PE) et en élargissant les domaines dans lesquels il a un pouvoir de codécision avec le Conseil.

The issue was addressed in the intergovernmental conferences leading up to the signing of the Maastricht, Amsterdam and Nice Treaties by giving more powers to the European Parliament (EP) and extending the areas in which had joint decision-making powers with Council.


pouvoir législatif: le PE est à présent co-législateur dans la plupart des textes juridiques.

legislative power: the EP is now a co-legislator.


Par ailleurs, le PE constitue des commissions temporaires et d'enquête dont les pouvoirs ne se limitent pas à l'activité des institutions européennes, mais peuvent aussi porter sur l'action des pays de l'UE dans la mise en œuvre des politiques de l'UE.

It sets up temporary committees and committees of inquiry, whose remit is not necessarily confined to the activities of EU institutions but can extend to action taken by EU countries in implementing EU policies.


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Grâce au PE, nous espérons pouvoir éliminer certains de ces obstacles et définir en collaboration des partenariats pour que les provinces ne prennent pas en charge les écoles des bandes.

One hope in the MOU is that we look at breaking down some of those barriers and we look to cooperatively develop those partnerships in such a fashion that it is not about the province taking over the band-operated schools.


À mon avis, le PE accorde tout simplement un pouvoir total à la Commission canadienne du blé en ce qui concerne les appels d'offres et l'affectation des services ferroviaires.

In my opinion, what it does is still simply give the Canadian Wheat Board the total power of tendering and rail allocation.


Le Conseil a adopté un règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, qui prévoit des exigences communes au niveau de l'UE en matière de transparence et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière (doc. 6216/12 + 6216/12 ADD 1 REV 1 + PE-CONS 68/11).

The Council adopted a regulation on short selling and certain aspects of credit default swaps which introduces common EU transparency requirements and harmonises the powers that regulators may use in exceptional situations where there is a serious threat to financial stability (docs 6216/12 + 6216/12 ADD 1 REV 1 + PE-CONS 68/11).


Le Conseil a adopté aujourd'hui un règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, qui prévoit des exigences communes au niveau de l'UE en matière de transparence et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière (doc. 6216/12 + 6216/12 ADD 1 REV 1 + PE-CONS 68/11).

The Council today adopted a regulation on short selling and certain aspects of credit default swaps which introduces common EU transparency requirements and harmonises the powers that regulators may use in exceptional situations where there is a serious threat to financial stability (docs 6216/12 + 6216/12 ADD 1 REV 1 + PE-CONS 68/11).


Tel qu'il s'entend communément [.], il ne s’étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN [30]».

As commonly understood.it does not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , acquired pursuant to warrant, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing”. [30]


Les contribuables européens, le PE et la Cour des comptes européenne sont en droit de pouvoir contrôler à tout moment la légitimité et l'efficacité des mesures financées au plan communautaire.

The European taxpayer, Parliament and the Court of Auditors are all entitled to check at any time the legitimacy and efficiency of measures financed by the Community.




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Date index: 2022-07-28
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