Traduction de «pouvoirs publics chinois étaient tenus » (Français → Anglais) :

La Commission renvoie aux arguments qu'elle a développés et qui expliquent pourquoi les pouvoirs publics chinois étaient tenus de lui fournir également des informations au sujet des allégations de subvention concernant les sociétés non incluses dans l'échantillon (considérants (34) et (35)).
The Commission refers to its arguments explaining why the GOC was required to submit information also with regard to the subsidy allegations concerning the non-sampled companies (recitals (34) - (35) above).

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting authorities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient détenues par l'État et celles qui ne l'étaient pas.
As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.

Dans leurs réponses au questionnaire, aux lettres sollicitant un complément d'information et aux diverses autres demandes, les pouvoirs publics chinois ont limité leurs observations aux régimes utilisés par les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon et ont fait valoir qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux questions concernant des régimes de subvention dont auraient aussi supposément bénéficié des producteurs ne figurant pas dans l'échantillon ou des producteurs qui ne s'étaient pas fait connaître.
In its replies to the questionnaire, deficiency letters and various other submissions the GOC provided a reply only concerning schemes used by the sampled exporting producers and argued that it should not be requested to provide replies to questions relating to alleged subsidy schemes available also to non-sampled producers or producers which had not made themselves known.

Par la suite, elle a également donné à maintes reprises aux pouvoirs publics chinois la possibilité de fournir des réponses sur ces programmes. Les pouvoirs publics chinois ont décidé de ne fournir des réponses que sur les programmes présumés de subventions qui concernaient les deux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon et se sont tenus à cette position durant toute la procédure.
The GOC took the view that it would only provide replies on alleged subsidy programmes concerning the two sampled exporting producers and confirmed this stance throughout the proceeding.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que leur incapacité à se conformer aux exigences de l'annexe A du questionnaire qui leur a été adressé ne pouvait être utilisée valablement pour recourir aux faits disponibles, car la Commission n'aurait pas dû estimer qu'il revenait aux pouvoirs publics chinois de fournir des données internes et sensibles sur les transactions concernant des banques dont beaucoup n'étaient en aucune manière détenues par l'État.
The GOC claimed that its failure to comply with the demands of Appendix A to the GOC questionnaire could not trigger a valid resort to facts available, because the Commission should not have held the GOC responsible to provide internal, sensitive, transaction-specific data concerning banks many of which were not in any way owned by the government.

Elles doivent aussi - et je pense que les pouvoirs publics chinois l’ont compris - être appliquées et respectées.
They, as I believe China’s state authorities understand, must also be used and respected.

J’ai fait savoir aux pouvoirs publics chinois et vietnamiens que je souhaite collaborer avec eux afin d’examiner la manière dont ils peuvent aborder les inquiétudes soulevées par l’enquête de l’UE.
I have told the Chinese and Vietnamese Governments that I want to work with them to see how they can address the concerns raised by the EU investigation.

Les dix nouveaux États membres étaient tenus d'assurer que les obligations réglementaires imposées aux entreprises jouissant d'un pouvoir significatif sur le marché étaient en place à la date d'adhésion.
The 10 new Member States were required to ensure that regulatory obligations were in place on SMP undertakings by the date of accession.

Cet objectif serait sérieusement mis en cause si les acheteurs publics étaient tenus d'utiliser uniquement des critères directement liés à l'objet du marché en question.
This aim would be seriously undermined if they were restricted only use criteria directly linked to the subject matter of the contract in question.