Vertaling van "pouvoirs publics chinois aient " (Frans → Engels) :

Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.
It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.

Aucune preuve d'appels d'offres ou d'enchères n'a pu être fournie, étant donné que, selon les pouvoirs publics chinois, il n'y avait, pour les droits d'utilisation du sol achetés avant le 1er septembre 2006, aucune confirmation de vente pour les transactions correspondantes. En réalité, les pouvoirs publics chinois n'ont ni confirmé ni infirmé que ces transactions aient l'objet d'une procédure d'appel d'offres ou d'enchères.
No evidence on bidding or auction could be provided as according to the GOC for the land-use rights purchased before 1 September 2006 there were no sales confirmation for land use rights transactions and in fact the GOC did not confirm or deny that these transactions were subject to bidding or auction.

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois des informations sur la part des prêts en faveur tant de l'industrie dans son ensemble que de l'industrie couverte par la présente procédure qui sont octroyés par des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois sont le principal, voire l'unique, actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois détiennent une participation mais ne sont pas le principal actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois n'ont pas d'action et des banques à capitaux étrangers.
The Commission requested from the GOC information concerning the proportion of loans provided by the banks where the GOC is the largest or sole shareholder, banks where the GOC has a shareholding stake but is not the largest shareholder, banks where the GOC is not a shareholder and banks which are foreign owned, to both industry as a whole and to the industry concerned by this proceeding.

Les données pertinentes utilisées pour formuler les conclusions précitées proviennent des informations fournies par les pouvoirs publics chinois, des rapports annuels des banques chinoises, qu'ils aient été communiqués par les autorités chinoises ou rendus publics, des données résultant de l'étude menée en 2006 par la Deutsche Bank sur le secteur bancaire en RPC, des examens des politiques commerciales de la RPC menés par l'OMC (2010 et 2012), du rapport de la Banque mondiale "Chine 2030", des renseignements transmis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et des informations figurant dans la plainte.
The relevant data used in order to arrive at the aforesaid findings is derived from information submitted by the GOC, the annual reports of Chinese banks that were either submitted from GOC or publicly available, information retrieved from the 2006 Deutsche Bank Research on China's banking sector, WTO Policy review on China (2010 and 2012), China 2030 World Bank Report, information submitted from the co-operating exporting producers and information existing in the complaint.

La plainte montre également que les pouvoirs publics chinois ont payé le même prix que d'autres investisseurs bien que leurs parts aient eu une moindre valeur, puisqu'elles étaient assorties de droits et perspectives moindres que les actions vendues à d'autres actionnaires.
The complaint also shows that the GOC paid the same price as other investors despite its shares were worth less as they had different rights and prospects than the shares sold to other shareholders.

Le projet aidera les décideurs et les pouvoirs publics chinois à faire face aux défis que représentent la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophe et la gestion postcatastrophe.
The project will help decision-makers and administrations in China to deal with the challenges of disaster preparedness, disaster risk reduction and post-disaster management.

Cette opération est la deuxième du genre avec la Chine. La première, China Climate Change Framework Loan (CCCFL), signée en novembre 2007 pour un montant de 500 millions d’EUR, a été déployée avec succès par les pouvoirs publics chinois puisqu’à l’heure actuelle, plus de 80 % de cette somme ont été affectés.
The proposed operation is the second of its kind in China ­(the first one being the EUR 500 million China Climate Change Framework Loan, CCCFL, signed in November 2007, which has been successfully promoted by the Chinese government). As of today, more than 80% of the framework loan has been approved under the CCCFL.

Ce prêt contribuera à la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les pouvoirs publics chinois dans le cadre des onzième et douzième plans quinquennaux.
The project will help to achieve the ambitious targets set by the Chinese government in the context of both the 11th and 12th five-year plans.

Le fait que 1 000 athlètes chinois aient participé à ces jeux prouve le pouvoir transformateur du mouvement des Jeux olympiques spéciaux.
People were ashamed of them. The fact that 1,000 Chinese athletes participated in these games is proof that the Special Olympics have the power to transform attitudes.

Bien que les pouvoirs publics allemands aient établi des objectifs de qualité pour certaines substances, la Commission considère que la législation en place constitue une infraction à la directive.
Although the German authorities have established quality objectives for some substances, the Commission considers that the legal system in force is an infringement to the directive.