Traduction de «ces transactions aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

transaction électronique [ transaction en ligne | transaction virtuelle | transaction sur Internet | opération sans papier | transaction numérique | transaction en direct | opération en ligne | opération électronique ]
electronic transaction [ e-transaction | online transaction | virtual transaction | Internet transaction | cashless transaction | digital transaction | paperless transaction | paper-free transaction | zero-paper transaction ]

transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle
cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction

transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web | e-transaction
electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction

transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web
electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à moins que ces transactions ne relèvent du champ d'application du point 3) et n'aient été autorisées conformément au point 4)».
unless such transactions fall within the scope of point (3) and have been authorised in accordance with point (4)’.

à moins que ces transactions ne relèvent du champ d'application du point 3) et n'aient été autorisées conformément au point 4).
unless such transactions fall within the scope of point (3) and have been authorised in accordance with point (4).

Afin de favoriser la stabilité financière au sein de l'Union, il pourrait être nécessaire de soumettre également les transactions conclues par des entités établies dans des pays tiers aux obligations en matière de compensation et de techniques d'atténuation des risques, à condition que les transactions concernées aient un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsque lesdites obligations sont nécessaires ou appropriées afin de prévenir le contournement de toute disposition du présent règlement.
In order to foster financial stability within the Union, it might be necessary also to subject the transactions entered into by entities established in third countries to the clearing and risk-mitigation techniques obligations, provided that the transactions concerned have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligations are necessary or appropriate to prevent the evasion of any provisions of this Regulation.

1. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l'aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l'objet d'erreurs matérielles; s'inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n'aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d'achat humanitaires; se félicite de ce que le nombre de transactions entachées d'erreurs (13 %) ait été divisé par plus de deux par rapport aux années précédentes, mais insiste pour que des efforts soient faits afin de réduire encore ce pourcentage;
1. Is concerned that the Court of Auditors found the supervisory and control systems for external aid and development to be merely partially effective in ensuring the regularity of payments and that payments were affected by material error; is concerned that errors in some final payments found by the Court of Auditors were not detected by the Commission and that the Commission does not monitor the extent to which the Humanitarian Procurement Centres are used by partners; welcomes the fact that the number of transactions affected by error (13 %) was less than half the number in previous years, however, underlines that efforts need to be made towards a further reduction of this percentage;

204. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l'aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l'objet d'erreurs matérielles; s'inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n'aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d'achat humanitaires; se félicite de ce que le nombre de transactions entachées d'erreurs (13 %) ait été divisé par plus de deux par rapport aux années précédentes, mais insiste pour que des efforts soient faits afin de réduire encore ce pourcentage;
204. Is concerned that the Court of Auditors found the supervisory and control systems for external aid and development to be merely partially effective in ensuring the regularity of payments and that payments were affected by material error; is concerned that errors in some final payments found by the Court of Auditors were not detected by the Commission and that the Commission does not monitor the extent to which the Humanitarian Procurement Centres are used by partners; welcomes the fact that the number of transactions affected by error (13 %) was less than half the number in previous years, however, underlines that efforts need to be made towards a further reduction of this percentage;

203. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait jugé les systèmes de contrôle et de surveillance pour l'aide extérieure et le développement seulement partiellement efficaces en vue de garantir la régularité des paiements et de ce que les paiements aient été l'objet d'erreurs matérielles; s'inquiète de ce que des erreurs constatées par la Cour lors des paiements finaux n'aient pas été détectées par la Commission et de ce que cette dernière ne contrôle pas dans quelle mesure les partenaires ont recours aux centrales d'achat humanitaires; se félicite de ce que le nombre de transactions entachées d'erreurs (13 %) ait été divisé par plus de deux par rapport aux années précédentes, mais insiste pour que des efforts soient faits afin de réduire encore ce pourcentage;
203. Is concerned that the Court of Auditors found the supervisory and control systems for external aid and development to be merely partially effective in ensuring the regularity of payments and that payments were affected by material error; is concerned that errors in some final payments found by the Court of Auditors were not detected by the Commission and that the Commission does not monitor the extent to which the Humanitarian Procurement Centres are used by partners; welcomes the fact that the number of transactions affected by error (13 %) was less than half the number in previous years, however, underlines that efforts need to be made towards a further reduction of this percentage;

Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils aient pris les dispositions nécessaires pour favoriser le règlement efficace des transactions effectuées par le truchement des systèmes du MTF.
Member States shall require that investment firms or market operators operating an MTF have put in place the necessary arrangements to facilitate the efficient settlement of the transactions concluded under the systems of the MTF.

Cette obligation s'applique sans distinction, que les transactions en question aient été effectuées ou non sur un marché réglementé.
This obligation shall apply whether or not such transactions were carried out on a regulated market.

14. insiste pour que les entités gouvernementales responsables pour le tourisme aussi bien que celles qui coordonnent le système bancaire prennent toutes les mesures pour qu'à partir du 1 juillet 2002 le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 sur les paiements transfrontaliers en euros soit appliqué et que tous les touristes de la zone euro aient la garantie d'une transparence absolue en ce qui concerne les paiements faits par carte bancaire, et prie instamment la Commission de continuer à utiliser tous les instruments dont elle dispose et de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les frais liés aux transactions transfrontalières s'alignent scrupuleusement sur ceux relatifs aux transactions domestiques, faisant de la zone euro une zone de paiement domestique tangible et transparente pour les touristes;
14. Insists that the government bodies responsible for tourism as well as those coordinating the banking system should take all measures to ensure that, from 1 July 2002, European Parliament and Council Regulation (EC) No 2560/2001 of 19 December 2001on cross-border payments in euros is applied and that all eurozone tourists should be guaranteed absolute transparency regarding payments by bank card; urges the Commission to continue to use all instruments at its disposal and take the necessary steps to ensure that the costs of cross-border transactions are brought closely into line with those of domestic transactions, thus making the concept of the euro zone as a domestic payment area tangible and transparent to tourists;

14. insiste pour que les entités gouvernementales responsables pour le tourisme aussi bien que celles qui coordonnent le système bancaire prennent toutes les mesures pour qu’à partir du 1 juillet 2002 le règlement sur les paiements transfrontaliers en euros soit appliqué et que tous les touristes de la zone euro aient la garantie d’une transparence absolue en ce qui concerne les paiements faits par carte bancaire, et prie instamment la Commission de continuer à utiliser tous les instruments dont elle dispose et de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les frais liés aux transactions transfrontalières s'alignent scrupuleusement sur ceux relatifs aux transactions domestiques, faisant de la zone euro une zone de paiement domestique tangible et transparente pour les touristes;
14. Insists that the government bodies responsible for tourism as well as those coordinating the banking system should take all measures to ensure that, from 1 July 2002, the Regulation on cross-border payments in euros is applied and that all eurozone tourists should be guaranteed absolute transparency regarding payments by bank card; urges the Commission to continue to use all instruments at its disposal and take the necessary steps to ensure that the costs of cross-border transactions are brought closely into line with those of domestic transactions, thus making the concept of the euro zone as a domestic payment area tangible and transparent to tourists;