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Vertaling van "pouvoirs publics chinois aient affirmé " (Frans → Engels) :

Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.

It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.


Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'aucune des entreprises figurant dans l'échantillon n'avait bénéficié de ce programme durant la période d'enquête et ont demandé à la Commission de se référer aux réponses fournies par les producteurs retenus dans l'échantillon pour obtenir des informations sur les avantages que ces derniers auraient pu retirer dudit programme.

The GOC claimed that none of the sampled companies benefited from this programme during the IP and referred to the responses of the sampled producers for information relating to any benefits that may have been received pursuant to this programme.


Comme indiqué ci-dessus, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les droits d'utilisation du sol en RPC sont attribués au moyen d'appels d'offres, d'enchères et de mises en concurrence.

As mentioned above the GOC claimed that the land-use rights in China are assigned through bidding, auction and competition.


Les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu'il existe un marché foncier normalisé et soumis à une concurrence ordonnée, que les droits d'utilisation du sol doivent faire l'objet de négociations publiques conformément à la loi sur le marché foncier.

GOC claimed that there is a standardised and orderly competitive land market, land use rights must be publicly traded in accordance with the law in the land market.


Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que ce programme a été abrogé par la communication no 176 [2008] à laquelle il est fait référence ci-dessus à compter du 1er janvier 2009.

The GOC claimed that this programme was terminated by the Notice No 176 [2008] referred to above as from of 1 January 2009.


Le projet aidera les décideurs et les pouvoirs publics chinois à faire face aux défis que représentent la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophe et la gestion postcatastrophe.

The project will help decision-makers and administrations in China to deal with the challenges of disaster preparedness, disaster risk reduction and post-disaster management.


Cette opération est la deuxième du genre avec la Chine. La première, China Climate Change Framework Loan (CCCFL), signée en novembre 2007 pour un montant de 500 millions d’EUR, a été déployée avec succès par les pouvoirs publics chinois puisqu’à l’heure actuelle, plus de 80 % de cette somme ont été affectés.

The proposed operation is the second of its kind in China ­(the first one being the EUR 500 million China Climate Change Framework Loan, CCCFL, signed in November 2007, which has been successfully promoted by the Chinese government). As of today, more than 80% of the framework loan has been approved under the CCCFL.


Ce prêt contribuera à la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les pouvoirs publics chinois dans le cadre des onzième et douzième plans quinquennaux.

The project will help to achieve the ambitious targets set by the Chinese government in the context of both the 11th and 12th five-year plans.


Il est possible que dans certains cas, lors de leur comparution, ils aient affirmé une chose devant le Comité des comptes publics et fait valoir le contraire devant la Commission Gomery, et ainsi, le Comité a entrepris son étude, monsieur le président, sur la question d'outrage au Parlement.

They may have, in some cases, testified one thing before Public Accounts and another thing before Gomery, and as such, that committee began its study, Mr. Chair, of whether or not to proceed with contempt of Parliament.


Le fait que 1 000 athlètes chinois aient participé à ces jeux prouve le pouvoir transformateur du mouvement des Jeux olympiques spéciaux.

People were ashamed of them. The fact that 1,000 Chinese athletes participated in these games is proof that the Special Olympics have the power to transform attitudes.




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pouvoirs publics chinois aient affirmé ->

Date index: 2025-01-07
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