Vertaling van "pouvoirs nationaux cherchent délibérément " (Frans → Engels) :

Il s'ensuit que la cour n'interviendra que lorsque les structures nationales se sont effondrées ou lorsque les pouvoirs nationaux cherchent délibérément à soustraire un accusé à la justice.
This means the court will act only where national systems have collapsed or where national authorities are deliberately attempting to shield an accused person from justice.

47. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
47. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation (EC) No 1049/2001;

43. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
43. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation 1049/2001;

Les nouvelles règles (directive sur la refonte du paquet ferroviaire) cherchent à apporter une solution à trois problèmes majeurs sur le marché, en veillant notamment à: (1) renforçer le pouvoir des organismes nationaux de régulation des activités ferroviaires; (2) améliorer le cadre d'investissement dans le secteur ferroviaire, (3) garantir un accès équitable à l'infrastructure ferroviaire et aux services connexes.
The new rules (Rail Recast Directive) tackle 3 major problems on the market: (1) strengthening the power of national regulators; (2) improving the framework for investment in rail (3) ensuring fair access to rail infrastructure and rail related services.

Le SEAE représente un énième exemple de gaspillage de l’argent du contribuable, pour un service dont mes électeurs ne veulent pas mais qui leur est imposé par des bureaucrates qui cherchent à ravir de plus en plus le pouvoir des gouvernements nationaux au profit de l’Union européenne.
The EEAS represents yet another example of wasted taxpayer’s money, for a service my constituents do not want but have forced upon them by bureaucrats who seek to squeeze more and more power away from national governments towards the EU.

Il n'est pas compréhensible que l'institution, censée être un centre principal du pouvoir communautaire, continue à délibérer dans une salle où 85 personnes (dans la Communauté à 15) siègent à table centrale, alors que derrière chaque délégation, Présidence et Commission comprise, se trouvent disposés une demi-douzaine de chaises sur lesquelles on remarque un va-et-vient continuel de fonctionnaires nationaux et communautaires.
It is incomprehensible that the institution supposed to be at the centre of power in the Community should continue to deliberate in a room in which 85 people (in a Community of 15 members) are sitting round a table, and behind each delegation, including the Presidency and Commission, there are half a dozen seats and a constant to-ing and fro-ing of national and Community staff.

Ce but pourrait être atteint par une modification du traité et/ou l'adoption d'un code de conduite approprié, de sorte que chaque parlement national reçoive un dossier clair et complet, dans sa langue officielle et suffisamment à l'avance (on a évoqué un délai de quatre semaines), pour toute proposition législative importante de la Commission, afin de pouvoir l'examiner et en discuter avant que le Conseil ne délibère et ne prenne une décision à son sujet. 93. En ce qui concerne les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux, on estime que les éléments contenus dans la déclaration n 13 du traité ont une pertinence toute particulière.
This could be reinforced by amending the Treaty and/or adopting an appropriate code of conduct, so that each national parliament receives clear and complete documentation in its official language adequately in advance (four weeks has been mentioned) on every substantial Commission legislative proposal enabling each parliament to examine and discuss it before it is discussed and decided on by the Council. 93. As for relations between the European Parliament and the national parliaments, the points contained in Declaration No 13 of the Treaty are especially apt.