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Commandement politique
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoir pouvoir être conforme
Devoir être conforme
Devoirs du fonctionnaire
Droit de garde
Empoisonnement
Fusillade
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «pouvoirs et devoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

shall be permitted to conform [ shall conform ]


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions

Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi créant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority »; pourvoyant à sa nomination et définissant ses juridiction, pouvoirs et devoirs; l’autorisant à émettre et vendre ou échanger ses obligations et autorisant leur emploi à certaines fins; l’autorisant à acquérir la totalité de l’actif et des biens de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; l’autorisant à entretenir et à exploiter ces biens et actif et à imposer des péages pour leur mise en service, ainsi qu’à acquérir d’autres valeurs actives; l’autorisant à exercer l’autorité, les pouvoirs et devoirs, non incompatibles avec les présentes, qui sont établis par ...[+++]

An Act creating Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority providing for its appointment and defining its jurisdiction, powers and duties; authorizing it to issue and sell or exchange its bonds and authorizing their use for certain purposes; authorizing it to acquire all the assets and property of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; authorizing it to maintain and operate such property and assets and to charge tolls for the use thereof and to acquire other assets; authorizing it to exercise authority, powers and duties not inconsistent herewith, granted by the Dominion of Canada, and generally to define its purposes an ...[+++]


2. Aux fins de l’acquisition de propriétés conformément aux articles 8, 13, 54 et 71 à 73 de la Loi, les pouvoirs et devoirs du Directeur des terres destinées aux anciens combattants de valider les documents pertinents mentionnés dans l’annexe relative aux fins susmentionnées sont délégués aux personnes désignées dans l’annexe; ces personnes exerceront les pouvoirs et les devoirs qui leur sont délégués en apposant leur signature pour et au nom du surintendant de district ou du surintendant suppléant de district.

2. For the purposes of acquiring property pursuant to sections 8, 13, 54 and 71 to 73 of the Act, the power and duty of The Director, The Veterans’ Land Act, to execute the documents mentioned in the schedule relative to the purposes aforesaid is hereby delegated to the persons named in the schedule who shall exercise the delegated power and duty by signing their respective names for and on behalf of the Regional Director or Acting Regional Director.


d) prescrivant les pouvoirs et devoirs des registraires et prévôts ou de leurs délégués, ainsi que les pouvoirs et devoirs d’autres fonctionnaires de la Cour; et

(d) prescribing the powers and duties of registrars and marshals or their deputies and the powers and duties of other officers of the Court; and


11 (1) Toute société ainsi constituée a tous les pouvoirs nécessaires pour l’application de la présente loi et elle peut prendre des règlements administratifs pour définir et réglementer en l’espèce tous les droits, pouvoirs et devoirs :

11 (1) Every incorporated pension fund society has all powers necessary for the purposes of this Act and may make by-laws defining and regulating in the premises, and prescribing the mode of enforcement of all the rights, powers and duties of


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Dans ce cas, à la lumière du nombre absolu d’actions qu’il détient et de l’importance relative des autres participations, l’investisseur conclut qu’il détient des droits de vote suffisants pour remplir le critère relatif au pouvoir sans devoir tenir compte d’autres preuves du pouvoir.

In this case, on the basis of the absolute size of its holding and the relative size of the other shareholdings, the investor concludes that it has a sufficiently dominant voting interest to meet the power criterion without the need to consider any other evidence of power.


Si le gouvernement fédéral a le pouvoir de forcer les travailleurs du secteur ferroviaire en grève à retourner au travail, il devrait également pouvoir, et devoir, veiller à ce que les collectivités desservies par les trains ne soient pas soumises à des marges de sécurité dangereusement réduites.

If the federal government has the power to force striking rail workers back to work, they should also have the power, and do have the responsibility, to ensure that those workers and the communities to which their trains are travelling are not subjected to dangerously narrow margins of safety.


La capacité des consommateurs et usagers, y compris les personnes vulnérables ou handicapées, de faire valoir leurs droits, et plus spécialement leur droit d'accès, nécessite souvent l'existence de régulateurs indépendants dotés d'un personnel approprié et investis de pouvoirs et devoirs clairement définis.

The capacity of consumers and users, including vulnerable or disabled persons; to take up their rights, especially their right of access, often requires the existence of independent regulators with appropriate staff and clearly defined powers and duties.


3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné marque son accord, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, sur la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement ou le droit national, y compris les pouvoirs et les devoirs du membre potentiel, ou qu'elle n'est pas motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.

3. Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation or national law, including the prospective member's powers and duties, or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.


35. Pour pouvoir fonctionner correctement, PROSECUR devrait à terme être formalisé par un instrument juridique [42] précisant au niveau de l'Union les devoirs et les droits réciproques:

35. To be able to function correctly, PROSECUR should in the long term be formalised by a legal instrument [42] specifying at Union level the obligations and the reciprocal rights:


f) i) coopère avec les autorités nationales de contrôle mentionnées à l'article 28 de la directive 95/46/CE des pays auxquels cette directive s'applique dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs devoirs respectifs, notamment en échangeant toutes informations utiles, en demandant à une telle autorité ou à un tel organe d'exercer ses pouvoirs ou en répondant à une demande d'une telle autorité ou d'un tel organe;

(f) (i) cooperate with the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC in the countries to which that Directive applies to the extent necessary for the performance of their respective duties, in particular by exchanging all useful information, requesting such authority or body to exercise its powers or responding to a request from such authority or body;


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