Vertaling van "devoir pouvoir être conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]
shall be permitted to conform [ shall conform ]

ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]
be in breach of a duty

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions
Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil est par les présentes investi de l’autorisation et du pouvoir d’agir pour le compte et de devenir l’agent ou l’organe, corporatif ou autre, du Dominion du Canada, avec des devoirs et une autorité identiques, ou avec les devoirs, pouvoirs, autorité et buts que peut déterminer le Dominion du Canada relativement aux terrains, ponts, terminus, abords et biens situés à l’intérieur du Dominion du Canada se rattachant à ou utilisables avec les biens et actif autorisés à être acquis et transmis au Conseil, tel que ci-après prévu, et constituant actuellement les biens et actif de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company ».
The Board is hereby authorized and empowered to act for and become the agency or instrumentality, corporate or otherwise, of the Dominion of Canada, with like duties and authority, or with such duties, powers, authority and purposes as may be determined by the Dominion of Canada with reference to the lands, bridges, terminals, approaches and properties within the Dominion of Canada connected with or usable with the property and assets authorized to be acquired and conveyed to the board hereunder and now constituting the property and assets of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company.

(8.4) Malgré le paragraphe (8), lorsqu’un montant doit être ajouté conformément aux paragraphes (8) et (8.3) dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement d’un contribuable pour une année d’imposition, la partie de ce montant que choisit le contribuable, sur le formulaire et selon les modalités réglementaires, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition — à l’exclusion d’une déclaration de revenu produite en vertu du paragraphe 70(2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4) — est réputée, pour l’application du présent article, ne pas devoir être ajoutée conformément au paragraphe (8) dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à la fin de cette année.
(8.4) Notwithstanding subsection 127(8), where, pursuant to subsections 127(8) and 127(8.3) an amount would, but for this subsection, be required to be added in computing the investment tax credit of a taxpayer for a taxation year, where the taxpayer so elects in prescribed form and manner in the taxpayer’s return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2) or 104(23), paragraph 128(2)(e) or subsection 150(4)) under this Part for the year, such portion of the amount as is elected by the taxpayer shall, for the purposes of this section, be deemed not to have been required by subsection 127(8) to have been added in computing the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year.

19. prie instamment le gouvernement ukrainien de poursuivre son ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, eu égard en particulier à la prochaine réforme du code du travail; considère en outre qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
19. Urges the Ukrainian Government to follow through with an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the electoral law, and aligning anti-discrimination legislation with EU standards, with regard in particular to the upcoming reform of the labour code; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations without undermining the internal balance of powers or the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

B. considérant que pour définir les modalités pratiques et les précisions et préférences qui ont fait l'objet d'un accord et s'appliquent aux délégations de pouvoirs législatifs conformément à l'article 290 du traité FUE, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont accordés sur un protocole commun sur les actes délégués en vue d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil;
B. whereas in order to set out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power in accordance with Article 290 TFEU, Parliament, the Council and the Commission agreed on a Common Understanding on Delegated Acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council;

B. considérant que pour définir les modalités pratiques et les précisions et préférences qui ont fait l'objet d'un accord et s'appliquent aux délégations de pouvoirs législatifs conformément à l'article 290 du traité FUE, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont accordés sur une convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués en vue d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil;
B. whereas in order to set out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power in accordance with Article 290 TFEU, Parliament, the Council and the Commission agreed on a Common Understanding on Delegated Acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council;

Donc, dans un tel règlement, les droits des Premières Nations d'utiliser leurs terres d'une certaine façon peuvent devoir être violés conformément au critère de justification établi par la Cour suprême du Canada.
Thus, in the regulations, the rights of first nations to use land in certain ways may need to be infringed in accordance with the Supreme Court of Canada test for justification.

Elles ne sont pas non plus indicatives : une fois adoptées par le Conseil, les Etats vont devoir s'y conformer.
Nor are they merely indicative: once adopted by the Council, Member States will have to comply with them.

5 ter. Par dérogation au paragraphe 5, lorsque le contrat entre le dépositaire et un intermédiaire principal ou un sous-conservateur permet le transfert et le réemploi des actifs conformément aux règles ou aux documents constitutifs du fonds alternatif, le dépositaire peut se décharger de sa propre responsabilité s'il peut prouver qu'il a rempli ses devoirs de diligence conformément au paragraphe 4 bis.
5b. By way of exception to paragraph 5, where the contract between the depositary and a prime broker or a sub-custodian allows for the transfer and reuse of assets in compliance with the AIF rules or instruments of incorporation, the depositary may discharge its own liability if it can prove that it has performed its due diligence duties as referred to in paragraph 4a.

Ce n'est qu'a la suite d'un flot de protestations des Britanniques et de procedures en infraction ouvertes par la Commission que le gouvernement britannique a maintenant accepte qu'il y ait sur les cotes britanniques plus de 27 endroits ou l'on pourra se baigner et que l'on se met actuellement en devoir de rendre conformes aux normes communautaires 3OO autres plages.
It was only as a result of a stream of protests from the British public and infringement proceedings brought by the Commission that the British government has now conceded that there are more than 27 spots round the British coast where people bathe and is setting about bringing some 300 other beaches up to Community standards".