Vertaling van "devoir être conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]
shall be permitted to conform [ shall conform ]

ne pas remplir une obligation de diligence [ être en violation d'un devoir | ne pas se conformer à un devoir ]
be in breach of a duty

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l’article 24, à l’exception des paragraphes 4 et 5, à l’article 25, à l’exception du paragraphe 6, à l’article 27 et à l’article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Article 24, with the exception of paragraphs 4 and 5, Article 25, with the exception of paragraph 6, Article 27 and Article 28(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly relating to those transactions.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l'article 24, à l'exception des paragraphes 4 et 5, à l'article 25, à l'exception du paragraphe 6, à l'article 27 et à l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Article 24, with the exception of paragraphs 4 and 5, Article 25, with the exception of paragraph 6, Article 27 and Article 28(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly relating to those transactions.

L'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE prévoit des périodes de transition au cours desquelles les gestionnaires de FIA existants, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont le cycle d'investissement se situe dans une phase avancée ou finale, comme en atteste leur date d'expiration ou l'impossibilité de procéder à des investissements supplémentaires après le 22 juillet 2013, peuvent continuer à gérer ces FIA sans agrément ou sans devoir se conformer à une partie importante de la directive.
Article 61(3) and (4) of Directive 2011/61/EU provides for transitional periods during which existing AIFMs, in so far as they manage closed-ended AIFs that are in an advanced or final stage of their investment cycle, as evidenced by their expiring date or by their impossibility to make any additional investment after 22 July 2013, can continue to manage such AIFs without authorisation or without having to comply with a significant part of the Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l'article 24 (à l'exception du paragraphe 3), à l'article 25 (à l'exception du paragraphe 5), à l'article 27 et à l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Articles 24 (with the exception of paragraph 3), 25 (with the exception of paragraph 5) and 27 and Article 28(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly related to those transactions.

Pire encore, il leur arrive parfois de devoir se conformer à quasiment toute la législation applicable aux prestataires de services nationaux dans les États membres dans lesquels ils opèrent, en sus des obligations que leur impose la législation de leur propre État membre.
What is worse, they may sometimes have to comply with virtually all the laws of the Member State where they provide services in addition to their obligations under the legislation of their own Member State.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l’article 2419 ð (à l’exception du paragraphe 3), à l’article 25 (à l’exception du paragraphe 5) ï, à l’article 2721 et à l’article 2822, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Articles 2419 ð (with the exception of paragraph 3), 25 (with the exception of paragraph 5) ï, 2721 and 28(1)22(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly related to those transactions.

Dans ce système, les compétences attribuées en vertu de la législation nationale à un service pour dépister et prévenir la criminalité et pour enquêter doivent être reconnues par les autres États membres, et ce service doit pouvoir demander et obtenir des informations et des renseignements auprès des autres États membres, sans devoir se conformer à d'autres exigences formelles que celles établies par la décision-cadre.
Under this system the powers assigned to an authority by national legislation with regard to detecting and preventing crime and carrying out inquiries must be recognised by the other Member States, and an authority must be able to request and obtain information and intelligence from the other Member States without having to meet any formal requirements other than those laid down by the framework decision.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l'article 19, à l'article 21 et à l'article 22, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and/or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Articles 19, 21 and 22(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly related to those transactions.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients et/ou pour négocier pour compte propre et/ou pour recevoir et transmettre des ordres puissent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans devoir se conformer aux obligations prévues à l'article 19, à l'article 21 et à l'article 22, paragraphe 1, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service auxiliaire directement lié à ces transactions.
1. Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients and/or to deal on own account and /or to receive and transmit orders, may bring about or enter into transactions with eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Articles 19, 21 and 22(1) in respect of those transactions or in respect of any ancillary service directly related to those transactions.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement agréées pour exécuter des ordres au nom de clients, gérer une MTF, recevoir et transmettre des ordres, fournir des conseils en investissement et/ou négocier pour compte propre puissent dispenser ces services à des contreparties éligibles sans devoir se conformer aux obligations prévues aux articles 18, 19 et 20, dans le cas desdits services .
1. The Member States shall ensure that investment firms authorised to execute orders on behalf of clients, operate an MTF, receive and transmit orders, provide investment advice and/or deal on own account, may provide such services to eligible counterparties without being obliged to comply with the obligations under Articles 18, 19 and 20 in respect of those services .