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Traduction de «pouvoirs de résolution devraient avoir » (Français → Anglais) :

(29 ter) Le recours aux mesures d'intervention précoce ainsi que l'application d'instruments de résolution et l'exercice de pouvoirs de résolution devraient avoir lieu sans préjudice des dispositions relatives à la représentation des travailleurs au sein des organes de direction de l'entreprise, telles qu'elles sont prévues par la législation ou la pratique nationale.

(29b) The use of early intervention measures, as well as the application of resolution tools and the exercise of resolution powers, should be without prejudice to provisions on the representation of employees in company boards as provided for by national law or practice.


Sans doute devrait-on regarder cette disposition de façon attentive pour que cette question de la mise en oeuvre des traités internationaux n'échappe pas davantage qu'elle ne le fait déjà aux institutions démocratiques et parlementaires qui, déjà en la matière, à notre avis, n'ont pas les pouvoirs qu'ils devraient avoir.

We should certainly take a close look at this provision, to ensure that the implementation of international treaties is not even further removed from the control of democratic and parliamentary institutions which, in our opinion, already do not have the powers they should have.


(44) En cas de défaillance avérée ou prévisible d'un établissement, les autorités nationales de résolution devraient avoir à leur disposition un ensemble minimal harmonisé d'instruments et de pouvoirs de résolution.

(44) Where an institution is failing or likely to fail, national resolution authorities should have at their disposal a minimum harmonised set of resolution tools and powers.


(24 bis) Au moment de la résolution, les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir de remplacer l'organe de direction de l'établissement par un administrateur spécial.

(24a) At the point of resolution, resolution authorities should have the power to replace the management body of an institution with a special manager.


Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession des activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.

Resolution authorities should have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceedings to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool to operate its business.


Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre le contrôle de l'établissement par intervention directe, ou de procéder par instruction.

Resolution authorities should have the choice between taking control through a direct intervention in the institution or through executive order.


Je sais que certains députés de l'opposition ne peuvent admettre que les autres Canadiens devraient pouvoir exprimer leur opinion, qu'ils devraient avoir leur mot à dire, qu'ils devraient pouvoir voter sur le démantèlement de leur pays, un pays dans lequel leurs ancêtres et eux-mêmes ont investi beaucoup d'efforts pour en faire un pays unique, un pays qui marche et qui vaut la peine d'être sauvé.

I know it is heresy among some members opposite that other Canadians should have an opinion, that they should have a say, that they should have a vote in the breakup of their country which they and their ancestors worked so hard to make work and built together as a unique country, one well worth saving.


Est- ce que les deux types de représentants devraient avoir le même pouvoir ou est-ce que ceux qui représentent 500 000 personnes devraient avoir davantage de pouvoirs?

Should those two representatives have the same power or should the one who represents 500,000 people have more power?


Les critiques de l'opposition sont incessantes et, de ce côté-ci, certains se disent préoccupés par le fait que les députés, qu'ils soient des députés d'arrière-banc du parti ministériel, des députés autres que des ministres ou des secrétaires parlementaires, n'ont pas le genre de pouvoir qu'ils devraient avoir.

We have heard constant criticism from the opposition, and concerns from members on this side as well in some cases, about the question of whether or not backbenchers on the government side, members of Parliament who are not members of cabinet or parliamentary secretaries, have the kind of power they ought to have.


Pour pouvoir obtenir un permis, les intéressés devraient avoir une connaissance générale des aspects mécaniques de leur véhicule (pneus, clignotants, système d'échappement, etc.) et pouvoir mesurer les effets de l'alcool et de la fatigue ainsi que les risques liés aux autres usagers de la route, y compris les enfants et les personnes âgées. Ils devraient également connaître les caractéristiques des différents types de route, les facteurs de sécurité concernant le chargement de leur véhicule et les dispositions lég ...[+++]

In order to gain a licence, applicants would be expected to have all-round knowledge of the practical aspects of their vehicles such as tyres, indicators, and exhaust systems, they should understand the effects of alcohol and fatigue, the risks associated with other road users including children and old people; the characteristics of different types of road and the safety factors associated with the loading of the vehicle. They should know the rules of the road.


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