Vertaling van "pouvoir puisse nommer systématiquement " (Frans → Engels) :

Il faut simplement signaler que le processus n'est pas conçu pour que le parti au pouvoir puisse nommer systématiquement des personnes qui en sont membres ou qui ont acquis de l'expérience dans ses propres rangs, ni pour qu'après une élection, si le parti au pouvoir a changé, les gens soient systématiquement nommés pour leur allégeance au parti qui forme le nouveau gouvernement.
I simply want to point out that the process is not designed to allow the party in power to systematically appoint people who are members of that party or who have gained experience in the ranks of that party; nor is it designed so that after an election, if there is a change of government, people are systematically appointed because of their ties to the party forming the new government.

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

L'intention est que, si l'entreprise d'investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n'est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l'entreprise d'investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l'intermédiaire d'un autre internalisateur systématique qui respecte ses obligations d'«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

C'est pour la même raison qui a conduit les Romains à nommer deux consuls qu'il est souhaitable qu'il y ait deux Chambres : afin que ni l'une ni l'autre ne puisse être exposée à l'influence corruptrice du pouvoir absolu, même pendant une année seulement.
The same reason which induced the Romans to have two consuls, makes it desirable there should be two chambers: that neither of them may be exposed to the corrupting influence of undivided power, even for the space of a single year.

2. condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté les brutalités et les atrocités commises par le régime syrien contre la population du pays; exprime son inquiétude la plus profonde quant à la gravité des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et des éventuels crimes contre l'humanité autorisés et/ou perpétrés par les autorités syriennes, l'armée syrienne, les forces de sécurité et les milices associées; condamne les exécutions sommaires et toutes les autres formes de violations des droits de l'homme commises par les groupes et les forces qui s'opposent au régime du président Assad; demande de nouveau au président Bachar Al-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition démocratique, pacifique et sans exclusive, conduite par les Syriens, puisse s'opérer dans le pays;
2. Condemns again, in the strongest terms, the brutality and atrocities perpetrated by the Syrian regime against the country’s population; expresses its deepest concern at the gravity of the widespread and systematic human rights violations and possible crimes against humanity authorised and/or perpetrated by the Syrian authorities, the Syrian army, security forces and affiliated militias; condemns the summary extrajudicial executions and all other forms of human rights violations committed by groups and forces opposing the regime of President Assad; reiterates its call for President Bashar al-Assad and his regime to step aside immediately, so as to allow a peaceful, inclusive and democratic Syrian-led transition to take place in the country;

124. Il est essentiel que les substances chimiques soient réglementées de manière efficace et en temps voulu dans l'attente de la pleine applicabilité des dispositions du présent règlement, et en particulier pendant la période de démarrage de l'Agence; il importe dès lors de prévoir que la Commission exécutera les tâches de l'Agence au moins pendant la période de démarrage; le cas échéant, la Commission doit pouvoir nommer un directeur exécutif ad interim en attendant que le conseil d'administration de l'Agence puisse désigner lui-même un directeur exécutif.
(124) It is essential that chemicals be regulated in an effective and timely manner during the transition to full applicability of the provisions of this Regulation and, in particular, during the start-up period of the Agency; provision should therefore be made for the Commission to fulfil the functions of the Agency at least in the start-up period; if necessary, the Commission should be able to appoint an Executive Director ad interim until the Agency's Management Board can appoint an Executive Director itself.

Avec le rapport von Wogau, le Parlement européen présente d'excellentes idées, comme l'insertion systématique dans les actes législatifs d'une "clause de suspension" (sunset clause) selon laquelle, au terme de quatre ans, toute délégation de pouvoirs à la Commission en vue de prendre des mesures d'exécution serait suspendue afin que son opportunité puisse être réexaminée.
The European Parliament is putting forward some excellent ideas in the von Wogau report, such as the automatic inclusion of a sunset clause in legislative acts, under which any delegation of powers to the Commission with a view to taking implementing measures would be suspended at the end of four years so that its appropriateness can be re-examined.

Ce n'est pas le parti au pouvoir qui devrait nommer seul les présidents et les membres des comités. Ce sont les comités de la Chambre des communes qui devraient faire les nominations (1145) Le gouvernement pourrait suggérer des noms mais leur nomination serait débattue en comité afin qu'on puisse éloigner le pouvoir politique de ces décisions.
Committee chairs and members should not be appointed by the party in power alone, but by House of Commons committees (1145) The government could propose names, but the appointments would be debated in committee so that these decisions can be made at arm's length from those in power and committee members chosen for their abilities and not their political ties.

On pourrait se demander si l’équilibre privilégié dans le projet de loi entre les principes de confidentialité et de transparence dans les instances judiciaires est approprié 64. Bien que le juge O’Connor ait recommandé que la nouvelle commission puisse ordonner le huis clos afin de protéger la confidentialité liée à la sécurité nationale, aux enquêtes policières en cours et à l’identité des sources policières 65, il a également recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de nommer des avocats indépendants pour vérifier le besoin de préserver la confidentialité de certaines informations 66.
It could be said that the question arises as to whether the balance between the principles of confidentiality and transparency in judicial proceedings that is sought in the bill is appropriate.64 Although Justice O’Connor recommended that the new commission be able to order in camera hearings in an effort to protect the confidentiality of matters connected with national security, ongoing police investigations and the identity of police sources,65 he also recommended that the new commission have the power to appoint independent counsel to determine the need to maintain the confidentiality of certain information.66 This counsel would have been able to check the information that could not be disclosed to the complainant or the public and have made representations on behalf of the excluded parties.

On pourrait se demander si l’équilibre privilégié dans le projet de loi entre les principes de confidentialité et de transparence dans les instances judiciaires est approprié49. Bien que le juge O’Connor ait recommandé que la nouvelle commission puisse ordonner le huis clos afin de protéger la confidentialité liée à la sécurité nationale, aux enquêtes policières en cours et à l’identité des sources policières50, il a également recommandé que la nouvelle commission ait le pouvoir de nommer des avocats indépendants pour vérifier le besoin de préserver la confidentialité de certaines informations51.
It could be said that the question arises as to whether the balance between the principles of confidentiality and transparency in judicial proceedings that is sought in the bill is appropriate.49 Although Justice O’Connor recommended that the new commission be able to order in camera hearings in an effort to protect the confidentiality of matters connected with national security, ongoing police investigations and the identity of police sources,50 he also recommended that the new commission have the power to appoint independent counsel to determine the need to maintain the confidentiality of certain information.51 This counsel would have been able to check the information that could not be disclosed to the complainant or the public and have made representations on behalf of the excluded parties.