Traduction de «parti au pouvoir puisse nommer systématiquement » (Français → Anglais) :

Il faut simplement signaler que le processus n'est pas conçu pour que le parti au pouvoir puisse nommer systématiquement des personnes qui en sont membres ou qui ont acquis de l'expérience dans ses propres rangs, ni pour qu'après une élection, si le parti au pouvoir a changé, les gens soient systématiquement nommés pour leur allégeance au parti qui forme le nouveau gouvernement.
I simply want to point out that the process is not designed to allow the party in power to systematically appoint people who are members of that party or who have gained experience in the ranks of that party; nor is it designed so that after an election, if there is a change of government, people are systematically appointed because of their ties to the party forming the new government.

On sait que cela a permis au parti au pouvoir de nommer certains de ses bons amis aux conseils d'administration de ces différentes agences, mais est-ce que le fonctionnement des secteurs touchés a été amélioré par les changements administratifs et fonctionnels apportés par la création de ces agences?
We know that this allowed the party in power to appoint some of its good friends to the boards of these various agencies, but was the functioning of the various sectors involved improved by the administrative and functional changes that these new agencies brought in?

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

Toutefois, l'évaluation comparative a mis en évidence de nouveaux problèmes liés à l'utilisation de l'internet : les connexions sont trop lentes et il faut adopter le large bande pour pouvoir lancer de nouveaux services et accélérer la croissance du commerce électronique; les écoles sont connectées, mais l'internet ne fait pas encore partie du processus pédagogique; les administrations en ligne ont encore beaucoup à faire avant que l'on puisse effectuer des transactions complètes en ligne.
Benchmarking has highlighted new problems in relation to usage: connections are too slow and broadband is needed to stimulate new services and help accelerate the growth of eCommerce; schools are connected but the Internet is not yet part of the pedagogical process; government online has far to go before full electronic transactions are possible.

Toutefois, pour pouvoir tirer pleinement parti de l'important potentiel que recèle la culture pour la coopération au développement, il faudrait adopter une approche plus coordonnée, qui intègre systématiquement la dimension culturelle dans les programmes de développement et apporter aux acteurs de la culture un soutien approprié à long terme et pas seulement ponctuel.
Nevertheless, in order to take full advantage of the strong potential of culture for development cooperation, a more integrated approach should be developed that includes the mainstreaming of the cultural dimension in development programmes and an appropriate support to cultural operators on a longer term basis rather than one-off interventions.

Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne puisse être employé aussi bien pour maintenir l'entité en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de rétablir sa viabilité, que pour transférer ses services d'importance systémique à une entité-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.
In order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing entity as a going concern if there is a realistic prospect that the entity viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge entity and the residual part of the entity ceases to operate and is wound down.

Monsieur le Président, je dois dire que le député possède énormément d'expérience et qu'il sait pertinemment qu'il est impensable qu'un membre du Cabinet du parti au pouvoir puisse faire une déclaration comme celle qu'a faite le député de Nova-Centre et que le contraire se produise ensuite.
Mr. Speaker, I must say that the member is a very experienced member, and he too well knows that it would be beyond possibility to think that a member of the governing party's cabinet would have ever made such a statement as the member for Central Nova made and then have the complete opposite effect occur.

Barry, au sujet de ce vous avez dit sur la bonne foi. Je trouve tout à fait étonnant que le parti au pouvoir puisse parler de bonne foi relativement à cette question, car ce parti et le ministre ont fait preuve de tout sauf de la bonne foi à propos de cette question.
On your point, Barry, about good faith, I find it absolutely amazing that the governing party could talk about good faith relative to this issue, because the governing party and the minister have shown anything but good faith in terms of dealing with this issue.

À cet égard, si possible, il faudrait aussi indiquer que la commission devra être constituée et que sa création ne pourra pas être retardée par le refus du parti au pouvoir de nommer quelqu'un à sa tête.
And come to that, if possible, there should be language to require that it come into existence at all and that it can't be delayed by the refusal of the governing party to nominate someone to chair it.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.