Traduction de «pouvoir législatif doit revenir » (Français → Anglais) :

- ambition, car le cadre réglementaire global doit toujours relever de la responsabilité du législateur (les dispositions relatives au commerce électronique sont un bon exemple de la répartition des rôles entre les entreprises, l'administration et le pouvoir législatif).
- Ambition, because the overall regulatory framework must always be the responsibility of the legislator (e-commerce legislation is a good example of the division of roles between enterprises, administrations and the legislative power),

À moins de revenir à une vue abandonnée depuis longtemps de la notion de paix, d’ordre et de bon gouvernement, le pouvoir comme englobant le répertoire complet des pouvoirs législatifs fédéraux, j’aurais moi-même vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme un exercice du pouvoir fédéral en matière de droit criminel; et si j’avais siégé dans Hauser, j’aurais appuyé les raisons du juge Spence qui dans Hauser, a vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme pouvant se rapporter à la fois au pouvoir en matière de droit criminel et au pouvoir en matière d’échange et de commerce.
Unless we revert to a long abandoned view of the peace, order and good government power as embracing the entire catalogue of federal legislative powers, I would myself have viewed the Narcotic Control Act as an exercise of the federal criminal law power; and had I sat in Hauser, I would have supported the reasons of Spence J. who in, Hauser, saw the Narcotic Control Act as referable to both the criminal law power and to the trade and commerce power.

L'Assemblée doit renforcer son contrôle du pouvoir exécutif en améliorant l'examen des projets législatifs et en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques et des lois.
The Assembly needs to enhance its oversight of the executive by improved scrutiny of draft legislation and by monitoring the implementation of policies and laws.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

Je pense qu'il nous faut réaliser en Europe une véritable démocratie, pourvue d'une séparation des pouvoirs, comme l'a exprimé un précédent orateur : le pouvoir législatif doit revenir à ce Parlement et le pouvoir exécutif à la Commission.
I believe we must make Europe a true democracy, with separation of powers, as suggested by other speakers: legislative power should reside with this Parliament, and executive power with the Commission.

Toutes les fonctions de l'appareil peuvent être activées dans ce mode, et l'appareil doit pouvoir revenir au mode actif en répondant à toute stimulation potentielle à laquelle il est conçu pour réagir.
All product features can be enabled in this mode, and the product must be able to return to Active mode by responding to any potential input options designed into the product.

Je partage entièrement la remarque de M. Poos, à savoir qu’il convient de faire une distinction entre les deux, c’est-à-dire que l’on doit savoir clairement quand le Conseil exerce le pouvoir législatif et quand il exerce le pouvoir exécutif.
I think that Mr Poos is quite right to say that a distinction must be made between the legislative Council, that is, it must be clear when the Council is acting in a legislative capacity and when it is acting in an executive capacity.

Plus généralement, il faut vérifier si la relation entre les pouvoirs législatifs et les pouvoirs exécutifs dans le système politique de l'Union telle qu'elle existe aujourd'hui est satisfaisante ou si elle doit au contraire être améliorée.
More generally, we need to establish whether the relationship between legislative power and executive power in the Union's political system is satisfactory as it stands or whether there is need for improvement.

On doit considérer les pouvoirs législatifs ainsi délégués par la Législature à un organisme constitutionnel qui en fait partie comme une extension de son propre pouvoir législatif et, par conséquent, les mesures législatives décrétées en vertu de cette délégation comme des actes de la Législature au sens de l’art. 133 de l’A.A.N.B.
Legislative powers so delegated by the Legislature to a constitutional body which is part of itself must be viewed as an extension of the legislative power of the Legislature and the enactments of the Government under such delegation must clearly be considered as the enactments of the Legislature for the purposes of s. 133 of the B.N.A. Act.

Si l'argument concernant la justification et le pouvoir législatifs pour ce texte n'est pas suffisant, cela signifie que le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour accorder ce pouvoir législatif.
If the argument for providing a legislative justification and power for this piece is not sufficient, then it means the government needs to take the necessary measures to provide that legislative authority.