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Autorité de contrôle
Contrôle du pouvoir couvrant
Couvrant
Essai de revêtement
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Le pouvoir de réglementation et son contrôle
Pouvoir colorant
Pouvoir couvrant
Pouvoir de contrôle
Pouvoir de prise de contrôle
Pouvoir de prise en charge
Pouvoir de révision
Pouvoir de surveillance
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Puissance couvrante

Vertaling van "contrôle du pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrôle du pouvoir couvrant | essai de revêtement

coating test




mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics

to raise funds under State control


Rapport sur le contrôle des pouvoirs délégués de classification du groupe EX

Delegated EX Group Classification Report


pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]

Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]


pouvoir de révision [ pouvoir de contrôle | pouvoir de surveillance ]

power of review


pouvoir de prise de contrôle | pouvoir de prise en charge

take-over power


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il sera donc primordial qu’il démontre, par ses actes, sa capacité à s’élever au-dessus des clivages politiques. Le médiateur joue un rôle essentiel dans la préservation de l’équilibre des pouvoirs au sein du système, particulièrement pour ce qui est du contrôle des pouvoirs conférés à l’exécutif de légiférer par la voie d’ordonnances.

The Ombudsman has an important role in safeguarding the checks and balances of the system, and in particular to control the powers of the executive to legislate through ordinances.


Une telle décision concerne en particulier l'exercice, par l'autorité de contrôle, de pouvoirs d'enquête, du pouvoir d'adopter des mesures correctrices et du pouvoir d'autorisation ou le refus ou le rejet de réclamations.

Such a decision concerns in particular the exercise of investigative, corrective and authorisation powers by the supervisory authority or the dismissal or rejection of complaints.


12. demande, dès lors, la mise en place d'un système de surveillance au niveau de l'Union doté, au moins, des attributions suivantes: surveillance des autorités de contrôle nationales; pouvoirs indépendants d'enquête et d'exécution et moyens pour vérifier la conformité des véhicules avec les normes de l'Union; pouvoir de demander aux États membres de lancer des procédures de contrôle fondées sur des alertes publiques; capacité d'adopter des mesures appropriées en cas de violation de la législation de l'Union;

12. Calls, therefore, for the establishment of EU-level surveillance with at least the following tasks: oversight of national control authorities; independent powers of enforcement and investigation and the means to test cars for their conformity with EU standards; the power to require Member States to launch control procedures based on public alerts; and the ability to adopt appropriate measures in the event of breaches of EU law;


En toute logique, le contrôle du pouvoir délégué par le législateur devrait rester du ressort du législateur.

Control of the power delegated by the Legislator should in all logic remain the preserve of the Legislator.


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En d’autres mots, le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, et donc par la souveraineté, au sein des institutions européennes, nous permettra d’accomplir une avancée considérable dans cette direction.

In other words, we will be taking a significant step towards having the implementing authority monitored by the legislative authority, and thus by sovereignty, within the European institutions.


L'autorité de contrôle devrait pouvoir intervenir à la demande de l'une des parties et ne devrait déléguer aucun de ses pouvoirs à une autorité inférieure, dans la mesure où cela nuirait à sa responsabilité et à son influence.

The regulator should be able to act upon request of one of the parties for intervention, and must not delegate any of its powers to lower authorities as this would undermine its responsibility and authority.


b)la structure et l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services de contrôle, les pouvoirs qui lui/leur sont conférés, ainsi que les garanties qui peuvent être fournies concernant la mise en œuvre de la législation concernée.

(b)the structure and organisation of the competent authority of the third country and its control services, as well as the powers available to it/them and the guarantees that can be provided with regard to the implementation of the legislation concerned.


la structure et l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services de contrôle, les pouvoirs qui lui/leur sont conférés, ainsi que les garanties qui peuvent être fournies concernant la mise en œuvre de la législation concernée,

the structure and organisation of the competent authority of the third country and its control services, as well as the powers available to it/them and the guarantees that can be provided with regard to the implementation of the legislation concerned.


la structure et l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services de contrôle, les pouvoirs qui lui/leur sont conférés, ainsi que les garanties qui peuvent être fournies concernant la mise en œuvre de la législation concernée.

the structure and organisation of the competent authority of the third country and its control services, as well as the powers available to it/them and the guarantees that can be provided with regard to the implementation of the legislation concerned.


En ce qui concerne le contrôle, je partage l'avis de ceux qui ont affirmé ici que le niveau de contrôle devait pouvoir être comparé à l'échelle européenne et qu'il ne suffisait pas de disposer d'un système de contrôle efficace en Grande-Bretagne uniquement.

As far as supervision is concerned, I agree with those here who have demanded that the level of supervision be comparable throughout Europe and that it is not sufficient to have a working system of supervision in Great Britain alone.




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contrôle du pouvoir ->

Date index: 2022-09-12
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