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Vertaling van "pouvoir législatif devrait reposer davantage " (Frans → Engels) :

Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche , le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière, estimant par ailleurs que la gestion du financement européen de la recherche devrait reposer davantage sur la confiance et être plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants.

The European Parliament, in its Resolution of 11 November 2010 on simplifying the implementation of the Research Framework Programmes , called for a pragmatic shift towards administrative and financial simplification and stated that the management of Union research funding should be more trust-based and risk-tolerant towards participants.


Dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (6), le Parlement européen a appelé à une réorientation pragmatique dans le sens d'une simplification administrative et financière, estimant par ailleurs que la gestion du financement européen de la recherche devrait reposer davantage sur la confiance et être plus tolérante à l'égard des risques vis-à-vis des participants.

The European Parliament, in its Resolution of 11 November 2010 on simplifying the implementation of the Research Framework Programmes (6), called for a pragmatic shift towards administrative and financial simplification and stated that the management of Union research funding should be more trust-based and risk-tolerant towards participants.


déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.

Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.


Une telle méthode devrait reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants, afin de fournir un cadre d’investissement clair et de pouvoir générer des tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, qui servent de référence pour les services NGA, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des ...[+++]

Such a costing methodology should be based on a modern efficient network, reflect the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, which avoid significant fluctuations and shocks, in order to provide a clear framework for investment and be capable of generating cost-oriented wholesale copper access prices serving as an anchor for NGA services, and deal appropriately and consistently with the impact of declining volumes caused by the transition from copper to NGA networks, i.e. avoiding an artificial increase in wholesale copper access prices which would otherwise be observed as a result of customers migrating ...[+++]


L’acte législatif devrait revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) no 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent ...[+++]

The legislative act should take the form of regulation(s) on multilateral surveillance of economic policies and developments based on Article 121(6) TFEU amending Regulation (EC) No 1466/97 on the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP), complementing it with a new regulation aiming at establishing a rule-based and transparent surveillance framework for excessive macroeconomic imbalances, spill-over effects and competitiveness developments.


Il convient enfin que le Comité économique et social rende des avis avant, plutôt qu'après, la transmission des propositions au pouvoir législatif, afin de contribuer davantage à l'élaboration des politiques.

As a final point, the Economic and Social Committee should give its opinions before rather than after proposals have been transmitted to the legislature, in order to contribute more towards shaping policies.


Il convient enfin que le Comité économique et social rende des avis avant, plutôt qu'après, la transmission des propositions au pouvoir législatif, afin de contribuer davantage à l'élaboration des politiques.

As a final point, the Economic and Social Committee should give its opinions before rather than after proposals have been transmitted to the legislature, in order to contribute more towards shaping policies.


La restructuration du dialogue législatif devrait être intégrée dans une initiative plus générale dont l'objectif serait que les relations UE/États-Unis deviennent davantage un processus ascendant.

Re-engineering the legislative dialogue should become part of a wider effort to try and make the EU-US relationship a more bottom-up process.


La restructuration du dialogue législatif devrait être intégrée dans une initiative plus générale dont l'objectif serait que les relations UE/États-Unis deviennent davantage un processus ascendant.

Re-engineering the legislative dialogue should become part of a wider effort to try and make the EU-US relationship a more bottom-up process.


Il convient enfin que le Comité économique et social rende des avis avant, plutôt qu'après, la transmission des propositions au pouvoir législatif, afin de contribuer davantage à l'élaboration des politiques.

As a final point, the Economic and Social Committee should give its opinions before rather than after proposals have been transmitted to the legislature, in order to contribute more towards shaping policies.


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