Vertaling van "pouvoir lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

considérant que l'article 45, paragraphe 7, du règlement relatif au MRU dispose que, sur demande, le président du CRU tient des discussions orales confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement lorsque ces discussions sont nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que ledit article exige que les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que le règlement relatif au MRU impose au CRU lorsque celui-ci intervient en qualité d'autorité de résolution nationale en vertu du droit de l'Union applicable;
whereas Article 45(7) of the SRM Regulation provides that, upon request, the Chair of the Board is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament's competent committee where such discussions are required for the exercise of Parliament's powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the Board by the SRM Regulation and when the Board is acting as a national resolution authority under the relevant Union law;

L’autorité compétente est tenue de rendre publique la nomination de tout administrateur temporaire, sauf lorsque celui-ci n’a pas le pouvoir de représenter l’établissement.
The competent authority shall be required to make public the appointment of any temporary administrator except where the temporary administrator does not have the power to represent the institution.

L'autorité compétente est tenue de rendre publique la nomination de tout administrateur temporaire, sauf lorsque celui-ci n'a pas le pouvoir de représenter l'établissement.
The competent authority shall be required to make public the appointment of any temporary administrator except where the temporary administrator does not have the power to represent the institution.

2. Un opérateur économique est exclu de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un manquement par l'opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale lorsque celui-ci a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l'État membre du pouvoir adjudicateur.
2. An economic operator shall be excluded from participation in a procurement procedure where the contracting authority is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contracting authority.

Votre rapporteur estime que le document d'informations clés – du moins pour la partie établie par l'initiateur – devrait pouvoir être consulté au même endroit que le prospectus, lorsque celui-ci est publié et mis à la disposition des investisseurs de détail.
The Rapporteur considers that everywhere the prospectus is published and accessible for retail investors, the KID – at least the manufacturer’s part of it – should be also available on the same place.

Un renforcement de l'autorité de réglementation est proposé, qui est le pouvoir de pré-approuver les droits fixés par le gestionnaire de l'infrastructure lorsque celui-ci appartient à une entreprise intégrée.
A further strengthening of the regulatory body is proposed, which is the power to pre-approve charges set by the infrastructure manager where the latter belongs to an integrated company.

Néanmoins, lorsque celui-ci agit sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 9 bis à 9 sexies, son État membre d’origine rembourse à Eurojust les sommes qu’elle a encourues pour réparer les dommages causés.
However, when he is acting on the basis of the powers granted to him pursuant to Articles 9a to 9e, his Member State of origin shall reimburse Eurojust the sums which Eurojust has paid to make good such damage.

L. considérant qu'un arrêt national n'est pas contraignant pour le Parlement européen lorsque celui-ci a été rendu en violation des principes de l'Acte de 1976, principes selon lesquels il existe une sorte de réserve de juridiction en faveur du seul Parlement européen (article 12, première partie, de l'Acte: "Le Parlement européen vérifie les pouvoirs des membres du Parlement européen"),
L. whereas a judgment of a court in a Member State is not binding on the European Parliament where it is incompatible with the principles of the Act of 1976, concerning which Parliament, and only Parliament, may be said to have a reserved jurisdiction (see first part of Article 12 of the Act: 'The European Parliament shall scrutinise the mandates of its members'),

Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes.
It is therefore necessary to specify the conditions under which the abovementioned exchanges of information are authorised; moreover, where it is laid down that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these may, where appropriate, make their agreement subject to compliance with strict conditions.

Lorsque la partie externe de ces matériaux et composants doit avoir un pouvoir réfléchissant, celui-ci doit être approprié au flux de chaleur émis par rayonnement dans le domaine de l'infrarouge.
Where the outside of these materials and components must be reflective, its reflective power must be appropriate to the intensity of the heat flux due to radiation in the infra-red range.