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Vertaling van "pouvoir judiciaire étaient capables " (Frans → Engels) :

Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.

This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.


Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.

This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.


réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un développem ...[+++]

Reiterates that the EU and its Member States should support Afghanistan in the reconstruction of its own state, with stronger democratic institutions capable of ensuring national sovereignty, security based on a democratically accountable army and police, a competent and independent judiciary, state unity, territorial integrity, equality between men and women, media freedom, an emphasis on education and health, sustainable economic development and the prosperity of the people of Afghanistan, and respect for the historical, religious, ...[+++]


7. réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un dévelop ...[+++]

7. Reiterates that the EU and its Member States should support Afghanistan in the reconstruction of its own state, with stronger democratic institutions capable of ensuring national sovereignty, security based on a democratically accountable army and police, a competent and independent judiciary, state unity, territorial integrity, equality between men and women, media freedom, an emphasis on education and health, sustainable economic development and the prosperity of the people of Afghanistan, and respect for the historical, religiou ...[+++]


7. réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un dévelop ...[+++]

7. Reiterates that the EU and its Member States should support Afghanistan in the reconstruction of its own state, with stronger democratic institutions capable of ensuring national sovereignty, security based on a democratically accountable army and police, a competent and independent judiciary, state unity, territorial integrity, equality between men and women, media freedom, an emphasis on education and health, sustainable economic development and the prosperity of the people of Afghanistan, and respect for the historical, religiou ...[+++]


7. réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un dévelop ...[+++]

7. Reiterates that the EU and its Member States should support Afghanistan in the reconstruction of its own state, with stronger democratic institutions capable of ensuring national sovereignty, security based on a democratically accountable army and police, a competent and independent judiciary, state unity, territorial integrity, equality between men and women, media freedom, an emphasis on education and health, sustainable economic development and the prosperity of the people of Afghanistan, and respect for the historical, religiou ...[+++]


D’autre part, il est constant que le Conseil a reçu le 9 juin 2008 de la part de la République française de nouveaux éléments relatifs à des procédures judiciaires engagées en France contre des membres présumés de la PMOI dont cet État membre considérait qu’ils étaient susceptibles de pouvoir fonder le maintien de cette organisation dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

Secondly, it is not disputed that on 9 June 2008 the Council received from the French Republic new information relating to legal proceedings brought in France against alleged members of the PMOI, which that Member State considered could warrant the continued inclusion of the organisation in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.


I. considérant que la gestion de la crise des déchets se caractérise principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics; considérant que les commissaires désignés étaient habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à choisir les entreprises sans réelle consultation ni information des pouvoirs publics locaux et des ha ...[+++]

I. whereas the key feature of the management of the waste crisis is the practice of derogating from regulations and controls, including, for example, the granting of exemptions from environmental impact assessments and public procurement legislation; whereas commissioners were appointed with the authority to decide on the location of plants, landfills and incinerators and to select contractors, without proper consultation of or the provision of information to local authorities and local residents about the decisions taken; and whereas the system involving the management of waste by emergency commissioners has come under heavy criticism and given rise to judicial proceedin ...[+++]


Elle a poursuivi en disant que comme elles étaient si inextricablement enchevêtrées, essayer de séparer le bon du mauvais, de garder les bons côtés et d'éliminer les mauvais reviendrait à laisser le pouvoir judiciaire légiférer et cela ne se peut.

It went on to say that because they were so inextricably bound together, to attempt to extract the good from the bad, to retain the good and eliminate the bad, would amount to legislating by the judiciary and that cannot be done.


La Hongrie a réalisé les priorités à court et à moyen terme du partenariat pour l'adhésion de 1999 qu'étaient la poursuite de la mise en oeuvre du programme d'action à moyen terme en faveur des Roms et l'augmentation de l'effort budgétaire à cette fin, ainsi que l'avancement de la réforme de l'administration publique et du pouvoir judiciaire.

Hungary had implemented the short- and medium-term priorities of the 1999 Accession Partnership priorities which related to the continued implementation of the medium-term action programme for the Roma and the increase of budgetary means for this purpose, as well as the further reform of public administration and of the judiciary.




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pouvoir judiciaire étaient capables ->

Date index: 2023-10-31
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