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Français

Vertaling van "pouvoir identifier les propriétaires des titres nous semblent " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, les recommandations du Groupe d’action financière, le GAFI, sur la nécessité de pouvoir identifier les propriétaires des titres nous semblent absolument incompatibles avec cette Convention de La Haye dans la mesure où, encore une fois, celle-ci laisse aux parties une trop grande liberté concernant le choix du droit applicable.

Secondly, the recommendations of the Financial Action Task Force, the FATF, on the need to be able to identify the owners of securities seem to us to be totally incompatible with this Hague Convention in so far as, once again, it allows parties too much freedom to choose the applicable law.


Nous prenons des mesures pour faire en sorte de pouvoir identifier les quelques consultants qui semblent vouloir profiter du système.

We're taking measures to try to ensure we have a way of identifying those very few consultants who may seek to abuse the system.


Nous avons toujours pensé que cela faisait partie des services financiers parce qu'il s'agit du coût du capital qu'on paie pour pouvoir exploiter une entreprise à titre de propriétaire particulier d'une voiture.

We've always thought of that as being part of financial services, because you're paying for the capital cost of running your business as an individual owning a car.


L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir, ce matin, sur la motion présentée par le député de Madawaska—Restigouche au sujet de l'assurance-emploi et des projets d'adaptation des petites semaines, des projets que j'ai personnellement eu le plaisir de piloter, à titre de ministre du Développement des ressources humaines, il y a 18 mois, et qui avaient en effet contribué à régler un problème que nous avions ...[+++]

Hon. Pierre S. Pettigrew (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I welcome this opportunity to speak on the motion presented this morning by the hon. member for Madawaska-Restigouche on employment insurance and small weeks adjustment projects. About 18 months ago, in my capacity as the Minister of Human Resources Development, I had the pleasure of moving these projects, which have helped resolve a problem we had identified according to the government's wishes.


Cela ne veut pas dire que nous le ferons dans tous les cas, parce que nous ne possédons pas toujours les preuves nécessaires pour pouvoir nous prévaloir de cette option. [Français] M. Bernard Bigras: Est-ce parce qu'on a de la difficulté à identifier le propriétaire que vous imputez une ...[+++]

[Translation] Mr. Bernard Bigras: Is it because it can be difficult to identify the owner that you are shifting responsibility to employees operating the ship?


Le sénateur Lang : Je me demande, monsieur le président, si nous pourrions obtenir une liste de ces collectivités afin de pouvoir les identifier, à titre d'information.

Senator Lang: I am just wondering, Mr. Chairman, if we could get a list of those communities so that we can see which ones they are, for our own information.




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pouvoir identifier les propriétaires des titres nous semblent ->

Date index: 2021-02-22
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