Traduction de «pouvoir définir quels » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient pouvoir définir quels sont ces cas exceptionnels et fixer les règles spéciales à appliquer en pareil cas.
The Member States should be allowed to define such exceptional cases and to lay down the relevant special rules which are to apply in those cases.

Il est dès lors nécessaire de définir clairement à quels échelons de pouvoir les différentes mesures prévues dans le cadre stratégique devraient être prises.
It is therefore necessary to clearly define at which policy levels the relevant steps set out in the strategic framework should be taken.

M. Dave Bennett: Il convient de dire, en tout premier lieu, que, selon l'ébauche de l'accord, on ne prévoit jusqu'à maintenant qu'une délégation de pouvoirs, on ne fait que définir quels seront les pouvoirs respectifs du gouvernement fédéral et des provinces en matière d'environnement. Or, nous devons également savoir comment le Conseil canadien des ministres de l'Environnement traite les règles, les programmes et les règlements fédéraux qui deviendront une responsabilité interprovinciale.
Mr. Dave Bennett: The first point to make is that under the draft agreement so far there is only a provision for devolution, there is only a statement of what the federal and provincial powers over the environment will be, and when we've seen proposals for devolution we have to see them in the context of the question of how will the Canadian Council of Ministers of the Environment treat the federal rules, programs and regulations that then become an interprovincial responsibility.

Je ne suis pas contre la codification du pouvoir de la police ni l'utilisation de la common law, des précédents qui ont été établis en common law, de la jurisprudence et ainsi de suite, qui ont permis de définir quels sont les pouvoirs de la police et quelle est sa responsabilité première et son devoir.
I am not opposed to codification of police authority and taking the common law, the precedents that have been set through common law, case law, etc., that has circumscribed what the police powers are and what their primary responsibility and duty are.

Le projet de loi que vous avez sous les yeux prévoit un pouvoir de réglementation qui permet au gouverneur en conseil de définir quels sont les bénéficiaires de cet accord de libre-échange; ce sera la zone assujettie à ce Protocole de coopération économique.
You have a regulation-making authority in the bill before you which permits the Governor in Council to define what CIFTA beneficiary is, and CIFTA beneficiary will be defined as the territory subject to this Protocol on Economic Cooperation.

La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: «Ces nouvelles règles garantiront non seulement que les pouvoirs publics resteront libres de définir quels sont les services publics qu'ils souhaitent soutenir financièrement et le niveau du soutien qu'ils leur accorderont, mais elles garantiront également la transparence et permettront d'éviter toute subvention croisée au bénéfice d'activités ne relevant pas du service public».
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “These new rules will not only ensure that public authorities remain free to define which public services they wish to support financially and the level of support, but also ensure transparency and guard against cross-subsidies for non-public service activities”.

La proposition du Conseil relative au "dialogue compétitif" formulée à l'article 29, paragraphe 1, point a) requiert que le pouvoir adjudicateur soit objectivement en mesure de définir quels biens ou services il souhaite acquérir.
The Council proposal relating to competitive dialogue in Article 29(1)(a) demands that the purchasing authority be objectively unable to define what it wants to buy for the use of such a procedure.

Nous avons essayé d'introduire hier des amendements qui visaient à définir quels peuvent être des «motifs raisonnables», avertissant le comité du fait que lorsqu'un agent excède ses pouvoirs ou agit en l'absence de ce que l'on peut considérer être des motifs raisonnables, il en résulte des complications incroyables du point de vue de l'empiétement sur les droits des gens.
We tried to introduce amendments yesterday regarding adding to the definition of what “reasonable grounds” might be, cautioning the committee that when an enforcement officer exceeds what might be considered reasonable grounds, or acts without what might be considered reasonable grounds, it causes incredible complications in terms of infringing upon people's rights.

Les entreprises pourront aussi mieux comprendre quel type d'informations la Commission juge utiles pour pouvoir définir le marché.
It is also intended that companies should be in a better position to understand what sort of information the Commission considers relevant for the purposes of market definition.