Vertaling van "pouvoir discrétionnaire confié au ministre aura servi " (Frans → Engels) :

L'assise même du pouvoir des agents de santé et de sécurité de faire enquête est ainsi minée par le nouveau pouvoir discrétionnaire confié au ministre.
The linchpin in the authority of health and safety officers to investigate is thus undermined by the new discretionary power vested in the minister.

C’est ce qu’ont avancé plusieurs témoins experts, dont M. Hogg, qui a bien souligné que toute entrave juridique au pouvoir discrétionnaire du premier ministre violerait la Constitution du Canada (4:41) Si, toutefois, il est simplement question d’un processus servant à créer un bassin de personnes à partir duquel le premier ministre pourra faire une sélection, il n’y aura sans doute pas lieu de s’y opposer pour des motifs d’ordre constitutionnel.
This point was made by several expert witnesses including Professor Hogg, who emphasized that any legal fetters on the Prime Minister’s discretion would breach the Constitution of Canada (4:41) If, however, all that is involved is a process by which to select a pool of people, from which the Prime Minister could make a selection, then there would not likely be any objection on constitutional grounds.

Il est vrai que le pouvoir alloué par l'article 18 «serait sujette à toute réglementation que le Conseil du trésor pourrait faire à propos de cette section» (1550) Comme il n'est pas garanti que le Conseil du Trésor exercera ce pouvoir ou que s'il le faisait, il imposerait des restrictions sur les pouvoirs discrétionnaires confiés au ministre, il est tout à fait logique de penser que les inquiétudes du public sont justifiées.
It is true that the power granted by clause 18 would be subject to the regulations that Treasury Board could make for this purpose (1550) Since it is not certain that Treasury Board will exercise this authority or, even if it did, that it would impose restrictions on the minister's discretionary authority, it is quite logical to think that the public's concerns are justified.

On aura un ou deux exemples où le pouvoir discrétionnaire confié au ministre aura servi à régler des problèmes qui étaient ceux d'une région en particulier, mais qui n'était pas nécessairement dans l'esprit de la loi.
By then, we will have one or two examples available in which the discretionary power conferred upon the minister will have been used to solve problems in a specific region, not necessarily within the spirit of the law.

À votre avis, le projet de loi du sénateur Gauthier aura-t-il pour effet d'ôter tout pouvoir discrétionnaire à la ministre?
Do you think that Senator Gauthier's bill will totally remove all discretion from the minister?