Vertaling van "pouvoir discrétionnaire confié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Spivak: Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire confié au Cabinet.
Senator Spivak: This is a discretionary power in the cabinet.

L'assise même du pouvoir des agents de santé et de sécurité de faire enquête est ainsi minée par le nouveau pouvoir discrétionnaire confié au ministre.
The linchpin in the authority of health and safety officers to investigate is thus undermined by the new discretionary power vested in the minister.

Le problème ne se trouve donc pas au niveau de l'objectif poursuivi, mais bien au niveau des moyens choisis pour l'atteindre et des conséquences que ceux-ci impliquent en termes de pouvoirs discrétionnaires confiés aux États membres par rapport aux droits des citoyens.
Therefore, the problem lies not in the objective itself, but in the way that the French Republic has chosen to achieve this goal and the consequences of this in terms of the discretionary powers of Member States with regard to citizens’ rights.

[Traduction] M. Rey Pagtakhan: Certainement, le pouvoir discrétionnaire est toujours une question de jugement et une question de confiance et je pense que nous avons confié ce pouvoir discrétionnaire au ministre de la Défense nationale parce qu'il a en tout temps les intérêts des troupes à coeur.
[English] Mr. Rey Pagtakhan: Certainly, discretion is always a matter of judgment and a matter of trust, and I believe we have placed this discretion with the Minister of National Defence because he has at all times the interests of the troops under him.

Il est vrai que le pouvoir alloué par l'article 18 «serait sujette à toute réglementation que le Conseil du trésor pourrait faire à propos de cette section» (1550) Comme il n'est pas garanti que le Conseil du Trésor exercera ce pouvoir ou que s'il le faisait, il imposerait des restrictions sur les pouvoirs discrétionnaires confiés au ministre, il est tout à fait logique de penser que les inquiétudes du public sont justifiées.
It is true that the power granted by clause 18 would be subject to the regulations that Treasury Board could make for this purpose (1550) Since it is not certain that Treasury Board will exercise this authority or, even if it did, that it would impose restrictions on the minister's discretionary authority, it is quite logical to think that the public's concerns are justified.

On aura un ou deux exemples où le pouvoir discrétionnaire confié au ministre aura servi à régler des problèmes qui étaient ceux d'une région en particulier, mais qui n'était pas nécessairement dans l'esprit de la loi.
By then, we will have one or two examples available in which the discretionary power conferred upon the minister will have been used to solve problems in a specific region, not necessarily within the spirit of the law.