Vertaling van "pouvoir de décider quelles valeurs notre législation devrait refléter " (Frans → Engels) :

Par la suite, les fonctionnaires ont récupéré leur pouvoir de décider quelles valeurs notre législation devrait refléter et de contrôler l'ensemble du processus en secret, écartant du même coup les Canadiens et les députés.
After that, the civil servants have reclaimed their power to determine what the values are that should be reflected in legislation and to control the whole process in secret, shutting Canadians out in the process and shutting members of Parliament out in the process as well.

Nous avons de nouveaux programmes technologiques dans notre Secteur de l'énergie qui se concentrent sur la mise en valeur d'autres formes d'énergie et de sources d'approvisionnement renouvelables pour ces collectivités et qui sont destinées à les aider à décider quelles sources d'approvisionnement leur conviennent le mieux et ce qu'il faut faire pour pouvoir les utiliser.
We have new technology programs in our energy sector that focus on developing alternative and renewable sources of supply for those communities and on helping them analyse what kind of supply source would be reasonable and then what tools they need to pursue it.

Cela étant, lorsque les pouvoirs adjudicateurs décident d'inclure d'autres éléments dans le marché, quelle qu'en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu'un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive, celle-ci continue de s'appliquer au marché mixte dans son ensemble.
On the other hand, where contracting authorities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

A. considérant que l'Union européenne n'est pas qu'une union économique, mais qu'elle est aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, toute réforme du droit et du marché du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables; que la flexicurité devrait être l'aboutissement d'un dialogue entre tous les partenaires sociaux et refléter un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs, d'une part, et entre la flexibilité et la sécurité, d'autre part; considérant que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection juridiques via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et considérant qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aurait d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentent en sécurité, qu'il est nécessaire de relever le niveau de sécurité des travailleurs et des entreprises, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, que la compétitivité mondiale et l'accélération des technologies imposent aux entreprises de s'adapter de plus en plus rapidement,
A. whereas the EU is not only an economic union but also a community of shared values as a consequence of which any reform of labour law and the labour market should reflect those values, and whereas the basic principles of labour law which have developed within Europe remain valid; whereasflexicurity should reflect the dialogue among all social partners and reflect a good balance between the interests of both employers and workers on the one hand and between flexibility and security on the other; whereas labour law provides legal certainty and protection for workers and employers by way of either legislation or collective agreement, or a combination of the two and whereas the success of any changes in labour law would be greater if workers feel more secure; whereas it is necessary to increase the level of security of both workers and enterprises, especially in the case of small and medium-sized enterprises (SMEs); whereas such security also depends on how easy it is to find a new job; whereas global competition and rapidly developing technology mean that enterprises have to adapt ever more quickly,

A. considérant que l'Union européenne n'est pas qu'une union économique, mais qu'elle est aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, toute réforme du droit et du marché du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables, que le droit du travail devrait être l'aboutissement d'un dialogue entre tous les partenaires sociaux et refléter un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs, d'une part, et entre la flexibilité et la sécurité, d'autre part, que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection juridiques via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aura d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentiront en sécurité, qu'il est nécessaire de relever le niveau de sécurité des travailleurs et des entreprises, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, que la compétitivité mondiale et l'accélération des technologies imposent aux entreprises de s'adapter de plus en plus rapidement,
A. whereas the EU is is not only an economic union but also a community of shared values as a consequence of which any reform of labour law and the labour market should reflect those values, and whereas the basic principles of labour law which have developed within Europe remain valid; whereas labour law should reflect the dialogue among all social partners and reflect a good balance between the interests of both employers and workers on the one hand and between flexibility and security on the other; whereas labour law provides legal certainty and protection for workers and employers by way of either legislation or collective agreement, or a combination of the two and whereas the success of any changes in labour law will be greater if workers feel more secure; whereas it is necessary to increase the level of security of both workers and enterprises, especially in the case of small and medium-sized enterprises (SMEs); whereas such security also depends on how easy it is to find a new job, whereas global competition and rapidly developing technology mean that enterprises have to adapt ever more quickly,

C. considérant que l'Union européenne n'est pas seulement une zone de libre-échange mais aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, le droit du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables, que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et qu'il permet d'équilibrer les pouvoirs entre le travailleur et l'employeur, qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aura d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentiront en sécurité, et que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi,
C. whereas the European Union is not only a free trade area but also a community of shared values and, as a consequence, labour law should reflect those values, and whereas the basic principles of labour law which have developed within Europe remain valid; whereas labour law provides legal certainty and protection for workers and employers by way of either legislation or collective agreement, or a combination of the two, and whereas it regulates the balance of power between worker and employer, and whereas the success of any changes in labour law will be greater if workers feel more secure, and such security also depends on how easy it is to find a new job,