Traduction de «pouvoir au parlement soient hélas encore » (Français → Anglais) :

- (BG) M. le Président, chers collègues, à la veille du lancement du processus de ratification du traité de Lisbonne et de la signature de la Charte des droits fondamentaux, j’aimerais attirer votre attention sur la Bulgarie et le fait que le gouvernement bulgare, son administration et les représentants de la coalition au pouvoir au Parlement soient hélas encore loin d’appliquer certains des principes fondamentaux y afférents.
– (BG) Mr. Chairman, Colleagues, On the eve of the launch of the ratification of the Lisbon Treaty and the signing of the Chater of Fundamental Rights, I would like to draw your attention to Bulgaria and to the fact that, unfortunately, the Bulgarian Government, its administration and the reprsentatives of the ruling coalition in Parliament are still far away from the application of some of the underlying fundamental principles.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Autre fait encourageant, deux tiers des actions prévues ont été réalisées à la fin de 2004 (voir les exemples au tableau 1) bien que nombre d’entre elles soient généralement des propositions de la Commission qui, pour contribuer à la croissance et à la compétitivité, doivent encore faire l’objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement et être effectivement mises en œuvre par les États membres (Pour plus de détails sur l'état d'avancement de chaque action, voir l'annexe II).
It is also encouraging that two thirds of the actions foreseen have been achieved by the end of 2004 (see examples in table 1), although many of these tend to be Commission proposals, which in order to contribute to growth and competitiveness still need to be decided upon in Council and Parliament and implemented effectively by the Member States (More details on the state of play on each action are set out in Annex II.)

Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.

Un État membre devrait pouvoir, en matière de fourniture d’informations, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux distributeurs de produits d’assurance exerçant leurs activités de distribution d’assurances sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d’origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil .
A Member State should be able to maintain or adopt more stringent provisions in the area of information provision which may be imposed on insurance distributors independently of the provisions of their home Member State where such distributors are pursuing insurance distribution activities on that Member State’s territory, provided that those more stringent provisions comply with Union law, including Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council .

13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait être fait ou modifié afin de mieux conclure, et plus rapidement, les négociations d'ALE en suspens, mais sans jamais pour autant sacrifier les intérêts européens dans la mesure où le contenu doit toujours prévaloir sur le calendrier; demande à la Commission d'analyser les impacts possibles en terme d'emplois notamment afin d'adapter ses mandats pour pouvoir conclure, des ALE bénéfiques à long terme pour la croissance européenne; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'inclure les mécanismes de règlement des différends de l'OMC dans les accords bilatéraux de libre-échange; demande à la Commission de résoudre l'effet «bol de nouilles», en négociant par exemple des règles multilatérales sur l'origine; plaide pour l'insertion d'un chapitre relatif au développement durable, qui soit lié aux clauses de sauvegarde, afin de couvrir des domaines tels que le commerce, l'environnement, la production et la transformation dans le cadre des ALE;
13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European interests as content should always take precedence over timing; asks the Commission to analyse the possible impact in terms of jobs, in particular, in order to adjust its mandates to be able to conclude FTAs with long-term benefits for EU growth; asks the Commission to analyse the possibility of including WTO dispute settlement mechanisms in bilateral Free Trade Agreements; asks the Commission to reduce the Spaghetti-Bowl Effect, e.g. by negotiating multilateral rules of origin; calls for the integration of a sustainability chapter, which is connected to safeguard clauses, to cover areas such as trade, environment, production and processing within FTAs;

La protection de cette seule santé physique est déjà très coûteuse en soi, et il arrive hélas encore trop souvent que des traitements disponibles sur le marché ne soient pas accessibles au citoyen, en raison de leur coût élevé.
In addition, even maintaining physical health is very cost intensive and, unfortunately, it is often the case that not all the available possibilities are still affordable today.

40. demande que les procédures dans cette matière soient simplifiées et que les pouvoirs du Parlement soient renforcés:
40. Calls for procedures in this area to be simplified and Parliament's powers reinforced: