Traduction de «pouvait décréter quand » (Français → Anglais) :

J'en reviens aux premières observations de mon collègue le sénateur Day, quand il a fait allusion au décret du Conseil de 1982 qui stipulait que le CRTC ne pouvait accorder ou renouveler de licence aux candidats qui étaient contrôlés directement ou indirectement par le propriétaire d'un journal quotidien ayant un tirage de tant d'exemplaires, et cetera.
I go back to the first comments by my colleague, Senator Day, when he referred to the Order in Council of 1982 that stipulated that the CRTC may not issue or renew licences to applicants effectively controlled, directly or indirectly, by the owner of a daily newspaper with a circulation of such and such, et cetera.

Un problème a surgi quand il a été décrété que « Santé Canada ne pouvait pas payer la médication pour ce jeune parce qu’il faisait partie du réseau carcéral provincial »[28].
A setback occurred when it was determined that “Health Canada cannot pay for that young person’s medication because he is the responsibility of the provincial prison system”. [28]

Après, le traité pouvait être ratifié n'importe quand par décret du Cabinet.
Thereafter, at any point, the treaty could be ratified by a decision of cabinet in order in council.

D'abord, le gouvernement pouvait décréter quand les élections seraient déclenchées. Ensuite, si, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, les partis d'opposition perdaient confiance, ils déclaraient simplement qu'ils avaient perdu confiance et qu'ils partaient.
The government could decide when the election would be called or, in the case of a minority government, the opposition parties would lose confidence, they would simply declare that they had lost confidence and were leaving.