Traduction de «allusion au décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

se reporter, faire allusion, se référer
advert (to)

n'y faire qu'une allusion fugace
give it little attention

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

embargo décrété par les Nations Unies
UN embargo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'en reviens aux premières observations de mon collègue le sénateur Day, quand il a fait allusion au décret du Conseil de 1982 qui stipulait que le CRTC ne pouvait accorder ou renouveler de licence aux candidats qui étaient contrôlés directement ou indirectement par le propriétaire d'un journal quotidien ayant un tirage de tant d'exemplaires, et cetera.
I go back to the first comments by my colleague, Senator Day, when he referred to the Order in Council of 1982 that stipulated that the CRTC may not issue or renew licences to applicants effectively controlled, directly or indirectly, by the owner of a daily newspaper with a circulation of such and such, et cetera.

Je songe, par exemple, à la Loi sur le tabac, à laquelle j'ai fait allusion un peu plus tôt en réponse à la question de M. Manning. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en droit pénal, le gouvernement fédéral a décrété que la vente du tabac à des mineurs est une infraction.
I think, for example, of the Tobacco Act, which I referred to earlier in answer to Mr. Manning's question, which draws upon the federal criminal law power and creates offences such as selling tobacco to minors.

Le sénateur Robichaud : Dans la première partie de sa lettre, il faisait allusion à un moratoire, car certains pays européens en ont décrété un.
Senator Robichaud: He was referring, in the first part of his letter, to a moratorium, because there is one in some countries in Europe.

L'hon. Robert Thibault (Ouest Nova, Lib.): Je suis pleinement d'accord avec le député, mais il fait allusion aux décrets de remise.
Hon. Robert Thibault (West Nova, Lib.): I'm in full agreement with the member, but he is mentioning the remission order.

À mes yeux, toutes les conditions pour l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne ne sont pas réunies, et je fais ici allusion aux décrets Benes, toujours en vigueur jusqu'à présent.
I do not regard all the conditions for the Czech Republic's accession to the EU as having been met, my specific concern being the Beneš decrees, which have survived to the present day.

Le rapport de la Commission ne contient pas la moindre allusion aux décrets Benes.
The Commission's report does not contain a single word about the Benes Decrees.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les décrets auxquels le député fait allusion n'ont pas été pris aux termes de l'article 116 du Code criminel, qui prévoit effectivement la procédure décrite par le député, mais plutôt en vertu de l'article 84 du Code, qui ne l'exige pas.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the orders in council to which the hon. member refers were made not under section 116 of the code, which does indeed require the procedure he has described, but rather under section 84 of the code which does not.