Traduction de «crtc ne pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision CRTC 2000-219

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'en reviens aux premières observations de mon collègue le sénateur Day, quand il a fait allusion au décret du Conseil de 1982 qui stipulait que le CRTC ne pouvait accorder ou renouveler de licence aux candidats qui étaient contrôlés directement ou indirectement par le propriétaire d'un journal quotidien ayant un tirage de tant d'exemplaires, et cetera.
I go back to the first comments by my colleague, Senator Day, when he referred to the Order in Council of 1982 that stipulated that the CRTC may not issue or renew licences to applicants effectively controlled, directly or indirectly, by the owner of a daily newspaper with a circulation of such and such, et cetera.

· En 1982, le gouvernement fédéral a publié des instructions par voie de décret, précisant que le CRTC ne pouvait attribuer ou renouveler de licences aux requérants directement ou indirectement contrôlés par le propriétaire d’un quotidien si la zone principale de distribution de ce quotidien couvrait substantiellement le marché principal desservi ou devant être desservi par l’entreprise de radiodiffusion.
· In 1982, the federal government issued an Order in Council Direction, which stipulated that the CRTC could not issue or renew licences to applicants effectively controlled, directly or indirectly, by the owner of a daily newspaper whose newspaper circulation covered a major area served (or to be served) by the broadcaster.

Le président du CRTC déclarait hier, devant le comité parlementaire, que le pouvoir du gouvernement de donner des directives n'a jamais voulu dire que celui-ci pouvait remplacer le CRTC dans son rôle d'établir au Canada une politique de radiodiffusion.
The chairman of the CRTC told the parliamentary committee yesterday that the government's power to issue directives never meant that it could take over the CRTC's role of setting Canada's broadcasting policy.

XM Radio et Sirius Radio ont malheureusement convaincu le CRTC qu'étant donné le manque de capacité du satellite étranger qui diffusait leurs produits aux États-Unis, le CRTC ne pouvait pas exiger qu'il y ait les niveaux de contenu francophones et canadiens qu'il aurait souhaité.
XM Radio and Sirius Radio unfortunately convinced the CRTC that, in view of the lack of capacity of the foreign satellite broadcasting their products in the United States, the CRTC could not set requirements on the French-language and Canadian content levels it would have wished to have.

D'après ce que je comprends — et peut-être que j'ai mal interprété —, pendant le débat entourant le retrait de la licence de CHOI-FM, les analystes ont dit que le CRTC ne pouvait faire autrement que de retirer la licence au radiodiffuseur qui ne respectait pas ses directives, étant donné qu'il ne disposait pas des outils lui permettant d'imposer des sanctions pécuniaires.
My understanding and maybe I interpreted the issue wrongly during the CHOI-FM debate with the pulling of the licence, what the media analysts were saying was that the CRTC didn't have tools at its disposal other than pulling a licence, as opposed to assigning financial penalties for a broadcaster that was ignoring CRTC directives.