Vertaling van "pourtant ni consulté " (Frans → Engels) :

La Commission n’a pourtant ni consulté le fabricant, ni rendu de décision, et une décision en la matière reste donc pendante, le pétitionnaire n’ayant aucun moyen de recours juridique.
However, the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling, so a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress.

Le ministre des Finances de l'Ontario, M. Dwight Duncan, a reconnu avec les leaders des Premières nations que l'exemption de taxe dont bénéficient les Premières nations constitue un droit ancestral et un droit issu de traités; pourtant, nous n'avons pas été consultés quand le protocole d'entente a été élaboré ni invités à prendre part aux consultations concernant l'EIGCF, l'entente intégrée globale de coordination fiscale.
Ontario Finance Minister Dwight Duncan agreed with First Nations leaders that the First Nations tax exemption is an Aboriginal and treaty right; yet, we were not consulted when the memorandum of agreement was being developed, and we were not included in consultations regarding the CITCA, the comprehensive integrated tax coordination agreement.

Pourtant, le ministre de l'Agriculture n'a pas fait une seule étude d'impact ni effectué la moindre consultation à l'appui de ces changements.
However, the Minister of Agriculture has not done a single impact study or carried out any consultation to support these changes.

13. juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication précitée intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne"; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles;
13. Finds it unacceptable that the Commission failed to consult either the European Data Protection Supervisor (EDPS), who had nonetheless expressed a number of concerns, or the Article 29 Working Party prior to the adoption of the Communication entitled 'Preparing the next steps in border management in the European Union'; requests the Commission, therefore, to consult both in respect of any action to be taken under that Communication, as the proposed building blocks entail the processing of vast amounts of personal data;

13. juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne"; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles;
13. Finds it unacceptable that the Commission failed to consult either the European Data Protection Supervisor (EDPS), who had none the less expressed a number of concerns, or the Article 29 Working Party prior to the adoption of the Communication entitled 'Preparing the next steps in border management in the European Union'; requests the Commission, therefore, to consult both in respect of any action to be taken under that Communication, as the proposed building blocks entail the processing of vast amounts of personal data;

Pourtant, je n'ai jamais entendu ni le premier ministre Peterson ni le regretté premier ministre Ghiz protester ou déplorer un manque de consultation.
However, I never heard either Premier Peterson or the late Premier Ghiz protest or complain that there had been any lack of consultation, nor did I hear people in various parts of the economy who had reservations or who were downright opposed to the free trade agreement complain that there had been inadequate consultation.

L'affaire est née d'une plainte selon laquelle aucune EIE préalable ni aucune consultation publique - pourtant exigées par la directive - n'ont été réalisées pour le projet de station d'épuration à Gerani.
The matter arose from a complaint that neither a prior EIA nor public consultation had been carried out in relation to the proposal for the plant at Gerani, as is required under the Directive.

Deuxième réserve quant au contexte, ce que l'on sait, par ailleurs, c'est que les parties s'étaient entendues pour faire en sorte que le mécanisme de règlement des conflits, qui est souvent la pierre d'achoppement dans ce genre d'entente, soit établi en se basant sur la bonne foi des parties et non pas sur des mécanismes de nature judiciaire. C'est pourtant la voie qu'a choisie le gouvernement fédéral, encore là sans concertation ni consultation.
Second point with respect to the context, although the parties agreed that the dispute settlement mechanism, which is often the stumbling block in this type of agreement, should be based on the good faith of the parties and not on judicial procedures, that is what the federal government chose to do, again without consulting anyone.