Traduction de «commission n’a pourtant ni consulté » (Français → Anglais) :

La Commission n’a pourtant ni consulté le fabricant, ni rendu de décision, et une décision en la matière reste donc pendante, le pétitionnaire n’ayant aucun moyen de recours juridique.
However, the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling, so a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress.

Il faut bien constater néanmoins que les informations fournies à la Commission sur la consultation et sur ses résultats sont de qualité très variable, beaucoup d'États membres se bornant à signaler que la consultation a été faite, sans indiquer le moment ni la forme, ni même les partenaires qui avaient été consultés.
However, it should be noted that the quality of the reporting to the Commission on the consultation process and its results was very variable, with many Member States simply recording that it had taken place, without indicating when, how or even with whom consultation had been engaged.

E. considérant que les autorités allemandes avaient exprimé des préoccupations quant à la sécurité du dispositif en question (inhalateur) depuis 1996 et qu'elles en avaient informé la Commission afin qu'une procédure de sauvegarde soit engagée, mais que la Commission n'avait ni consulté le fabricant ni rendu de décision, qu'une décision en la matière reste donc pendante et que le pétitionnaire n'a dès lors aucun moyen de recours juridique,
E. whereas the German authorities had been expressing safety concerns about the device in question (an inhaler) since 1996 and had informed the Commission about the matter with a view to a safeguard procedure, but the Commission did not consult the manufacturer and never issued a ruling; and whereas, as a result, a decision on the matter is still pending and the petitioner is left without any available means of legal redress,

En d’autres termes, l’objectif déclaré de la proposition de la Commission n’est manifestement ni valide ni fondé, et c’est pourtant la base sur laquelle le Conseil travaille actuellement.
In other words, the purpose stated in the Commission proposal is demonstrably invalid and unfounded, and yet that is the basis on which the Council is working.

19. déplore que le règlement (CE) n° 617/2007 ne prévoie aucune procédure explicite de participation ni de consultation du Parlement européen, des parlements nationaux, des pouvoirs locaux et des acteurs non étatiques (ANE) dans le cadre de l'élaboration du suivi et de l'évaluation des documents de stratégie pays; demande au Conseil et à la Commission d'intégrer systématiquement ces consultations dans la programmation;
19. Deplores the fact that Regulation (EC) No 617/2007 makes no provision for any explicit procedure to involve or consult the European Parliament, the national parliaments, local authorities and non-state actors (NSAs) in the drafting, monitoring and assessment of national strategy papers; calls on the Council and the Commission to systematically include such consultations in the programming;

Les pays de l'UE qui ont consulté la Commission ont appliqué des mesures de facilitation prévues par le règlement à des degrés divers, pourtant jamais de manière exhaustive et dans la plupart des cas en fixant des restrictions supplémentaires.
The EU countries that consulted the Commission applied the facilitation measures provided by the Regulation to a varying extent, yet never in full and mostly with additional restrictions.

L'évaluation externe fait état d'inquiétudes concernant le fait que le nom de l'Observatoire comporte des nuances qui diffèrent d'une langue communautaire à l'autre, avec parfois une connotation réglementaire ou de «surveillance». Les consultations de la Commission laissent entendre que ni les États membres ni le conseil d'administration ne sont très favorables à un changement de nom.
The external evaluation reflects concerns expressed about the fact that the Monitoring Centre's name appears to have different shades of meaning in different Community languages and that in some it suggests a regulatory or 'overseeing' function. The Commission's consultations suggest that there is no strong support, either from the Member States nor from the Management Board, for changing the name.

Ainsi, une ARN peut, à titre exceptionnel, arrêter des mesures provisoires et proportionnées à la situation sans consulter ni les parties intéressées ni les ARN des autres États membres ni la Commission.
An NRA may therefore, exceptionally, adopt proportionate and provisional measures without consulting either interested parties, the NRAs in other Member States, or the Commission.