Traduction de «mesure d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession
professional disqualification

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) faute de désignation ou si le juge désigné est absent du Canada ou n’est pas en mesure d’exercer ces fonctions ou n’y consent pas, et à la condition qu’il n’ait pas choisi de devenir juge surnuméraire en vertu de l’article 28 de la Loi sur les juges, le juge le plus ancien de la juridiction visée qui, d’une part, est au Canada et, d’autre part, est en mesure d’exercer ces fonctions et y consent.
(b) if no judge has been so designated, or if the judge so designated is absent from Canada or is unable or unwilling to act, the senior judge of the same court who is in Canada and is able and willing to act and who has not elected to hold office as a supernumerary judge under section 28 of the Judges Act.

Le fait qu'il existe deux offices de commercialisation du grain distincts au Canada, l'Ontario Wheat Producers Marketing Board et la Commission canadienne du blé, qui exerce ses activités dans une région désignée de l'Ouest canadien, et que les agriculteurs ont, par voie de scrutin, choisi d'aller dans une direction différente et distincte du point de vue de leur avantage commercial perçu, souligne éloquemment qu'il s'agit effectivement d'une initiative dirigée par les agriculteurs; elle est dirigée par les agriculteurs, et c'est eux qui ont en main leur destinée. Le gouvernement crée simplement un environnement favorable grâce auquel les agriculteurs sont en mesure d'exercer un tel contrôle.
The fact that you have two distinct grain boards in Canada, the Ontario Wheat Producers Marketing Board and the Canadian Wheat Board, which had a designated region of Western Canada, and we each voted as farmers to go a different and distinct direction in terms of what we saw as our commercial advantage, in our view very much emphasizes that this is, in fact, farmer-driven; it is farmer-directed, that the farmers are determining their destiny and the government is simply creating an enabling environment which allows the farmers to have that control.

«Lorsqu'une autorité de contrôle a informé les autorités de contrôle d'un État membre d'accueil qu'elle envisage de procéder à des vérifications sur place conformément au premier alinéa et qu'il lui est interdit d'exercer son droit à procéder à ces vérifications ou que les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil ne sont dans la pratique pas en mesure d'exercer leur droit à participer à ces vérifications conformément au deuxième alinéa, les autorités de contrôle peuvent saisir l'AEAPP et solliciter son aide conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010.
‘Where a supervisory authority has informed the supervisory authorities of a host Member State that it intends to carry out on-site verifications in accordance with the first paragraph and where that supervisory authority is prohibited from exercising its right to carry out those on-site verifications or where the supervisory authorities of the host Member State are unable in practice to exercise their right to participate in accordance with the second paragraph, the supervisory authorities may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010.

À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités compétentes des États membres non participants, afin que ces autorités continuent à disposer d’instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l’égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu’elles soient ainsi en mesure d’exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l’intérêt public.
In this respect, the responsibility of competent authorities of non-participating Member States should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.

définir les cas dans lesquels il est présumé qu'une société anonyme est en mesure d'exercer une influence dominante sur une autre société; si un État membre fait usage de cette faculté, sa législation doit, en tout cas, prévoir que la possibilité d'exercer une influence dominante existe lorsqu'une société anonyme:
define the cases in which a public limited liability company shall be regarded as being able to exercise a dominant influence on another company; if a Member State exercises this option, its national law must in any event provide that a dominant influence can be exercised if a public limited liability company:

Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.
In all cases where the suspect or accused person is deprived of liberty, member states should make the necessary arrangements to ensure that a suspect or accused person is in a position to effectively exercise his right of access to a lawyer; in cases where a suspect or accused person is at large (not deprived of liberty), member states should not prevent a suspect or accused person from exercising his right of access to a lawyer.

Le sénateur Milne a exprimé de façon très pertinente la nécessité que les sénateurs exercent de plus longs mandats, tant pour acquérir la compréhension voulue des procédures et des arcanes des règles parlementaires que pour être en mesure d'exercer un bon jugement et de donner des avis et des consentements qui vont bien au-delà des notes préparées par des ministères ou des agences gouvernementales.
Quite appropriately, Senator Milne has expressed the need for senators to serve a longer term, both to develop the necessary understanding of the procedures and of the arcane laws of Parliament, and to be able to exercise appropriate judgment and articulate personal advice and consent far beyond simply reordering notes prepared by departments or government agencies.

12. Les entreprises assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture ne peuvent en aucun cas être en mesure d’exercer un contrôle direct ou indirect sur des gestionnaire de réseau de transport dissocié dans les États membres qui appliquent le paragraphe 1, ni exercer un quelconque pouvoir sur ces gestionnaires.
12. Undertakings performing any of the functions of production or supply shall not in any event be able to directly or indirectly take control over or exercise any right over unbundled transmission system operators in Member States which apply paragraph 1.

12. Les entreprises assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture ne peuvent en aucun cas être en mesure d’exercer un contrôle direct ou indirect sur des gestionnaires de réseau de transport dissocié dans les États membres qui appliquent le paragraphe 1, ni exercer un quelconque pouvoir sur ces gestionnaires.
12. Undertakings performing any of the functions of generation or supply shall not in any event be able to directly or indirectly take control over or exercise any right over unbundled transmission system operators in Member States which apply paragraph 1.