Traduction de «empêchés d’exercer effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher un employé d'exercer ses fonctions
hinder an employee from performing his duties

empêcher l'adversaire d'exercer le commandement et le contrôle de ses forces
deny the adversary command and control of his forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autre part, MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie ainsi que MM. Djédjé et N’Guessan reprochent au Tribunal de ne pas avoir considéré que la situation de conflit armé en Côte d’Ivoire constituait un cas de force majeure les empêchant d’exercer effectivement leur droit de recours.
Secondly, Mr Gbagbo, Mr Koné, Ms Boni-Claverie, Mr Djédjé and Mr N’Guessan claim that the General Court was wrong not to have held that the situation of armed conflict in Côte d’Ivoire constituted force majeure which prevented them from effectively exercising their right to bring proceedings.

2. L'autorité compétente refuse l'agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'entreprise d'investissement a des liens étroits, ou des difficultés liées à l'application desdites dispositions, l'empêchent d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.
2. The competent authority shall refuse authorisation if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the undertaking has close links, or difficulties involved in their enforcement, prevent the effective exercise of its supervisory functions.

les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui peuvent empêcher l'autorité compétente d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 2.
the requirements applicable to shareholders and members with qualifying holdings, as well as obstacles which may prevent effective exercise of the supervisory functions of the competent authority, under Article 10(1) and (2).

les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l'autorité compétente d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 2.
the requirements applicable to shareholders and members with qualifying holdings, as well as obstacles which may prevent effective exercise of the supervisory functions of the competent authority, under Article 10(1) and (2).

Lorsqu'il existe des liens étroits entre l'entreprise d'investissement et d'autres personnes physiques ou morales, l'autorité compétente ne délivre l'agrément que si ces liens ne l'empêchent pas d'exercer effectivement ses fonctions prudentielles.
Where close links exist between the investment firm and other natural or legal persons, the competent authority shall grant authorisation only if those links do not prevent the effective exercise of the supervisory functions of the competent authority.

Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.
In all cases where the suspect or accused person is deprived of liberty, member states should make the necessary arrangements to ensure that a suspect or accused person is in a position to effectively exercise his right of access to a lawyer; in cases where a suspect or accused person is at large (not deprived of liberty), member states should not prevent a suspect or accused person from exercising his right of access to a lawyer.

Si le but est d'empêcher la Corée du Nord ou un autre pays d'exercer des pressions coercitives sur la diplomatie américaine, on peut effectivement se demander s'il est nécessaire que le système de défense antimissile atteigne un niveau de perfectionnement très poussé.
If this is to prevent the North Koreans or other people from having a coercive effect on U.S. diplomacy, whether the NMD system has to reach a very high test of capability is a good question.

J'estime effectivement que la tentative pour limiter les pouvoirs du directeur général des élections est clairement un moyen d'empêcher les gens de voter afin que le gouvernement puisse exercer un plus grand contrôle.
I have to say that curtailing the Chief Electoral Officer is clearly a play to suppress elections, generally, by the government, to have more control.

Il est effectivement temps que la Chambre prenne des mesures pour étudier et restreindre l'utilisation d'énormes projets de loi omnibus qui, entre autres, empêchent les députés de faire une analyse détaillée et différenciée de l'ensemble des dispositions qu'ils contiennent, empêchent les députés d'exercer la surveillance publique nécessaire à l'égard de ces projets de loi, minent la participation du public au processus politique et portent atteinte au droit de savoir du public.
Indeed, it is time that the House took action to study and restrict the use of sweeping omnibus legislation that, among other things, deprives MPs of the opportunity to undertake the requisite detailed and differentiated analysis of the diverse constituent elements in a given omnibus bill, deprives the members of the House of the necessary public oversight with respect to these bills and undermines public participation in the political process as well as the public right to know.