Vertaling van "poursuivie puisse obtenir " (Frans → Engels) :

Cette jurisprudence prévoit notamment que l’équité de la procédure requiert qu’un suspect ou une personne poursuivie puisse obtenir toute la gamme d’interventions qui sont propres à l’assistance juridique.
That case-law provides, inter alia, that the fairness of proceedings requires that a suspect or accused person be able to obtain the whole range of services specifically associated with legal assistance.

Cette jurisprudence prévoit notamment que l'équité de la procédure requiert qu'une personne soupçonnée ou poursuivie "puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil".
This case-law provides inter alia that the fairness of proceedings requires that a suspect or accused person be able to obtain the whole range of services specifically associated with legal assistance.

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

Que l'on ne puisse pas pendant dix ans faire annuler ses dettes d'étudiant lors d'une faillite, et que l'on soit donc poursuivi par des sociétés de crédit, que l'on ne puisse pas obtenir de cote de crédit pendant très longtemps, etc., que l'on ne puisse pas s'établir en tant que membre de la société pouvant contribuer à l'économie pendant bien plus longtemps que si l'on avait pu faire rayer ses dettes et recommencer, est tout à fait déraisonnable.
The idea that one can't discharge one's student loan debts through bankruptcy for 10 years, and therefore gets hounded by credit agencies, goes through not having any credit rating for an extremely long time, etc., and basically has no ability to establish oneself as a potentially contributing member of the economy again, until long past what would occur if one were immediately to discharge those debts and start over, is completely unreasonable.

Quand nous avons poursuivi ces trois provinces, nous savions que nous pouvions au mieux espérer obtenir une déclaration établissant que la province ne se conforme pas à cet article de la Loi canadienne sur la santé, mais qu'il n'y a rien qu'on ne puisse y faire.
We knew when we took on those three provinces, the best we could hope for was a declaratory statement saying, " The province is not conforming to this section of the Canada Health Act, but I do not have anything to say about it and cannot do anything about it" .