Traduction de «tendant à obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

requête pour obtenir une ordonnance [ requête en ordonnance | requête visant à obtenir une ordonnance ]
motion for an order

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels
Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution

initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution
popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.
the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.

par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification.
by notification of a decision modifying the original amount of the fine or periodic penalty payment or refusing an application for modification.

Les premiers appels à propositions d'Horizon 2020, annoncés en décembre, ont suscité un véritable engouement: plus de 17 000 propositions, tendant à obtenir neuf fois le financement disponible, avaient déjà été présentées à la fin du mois juin.
The response to the first Horizon 2020 calls announced in December has been enormous, with over 17,000 proposals submitted by end-June, seeking nine times the available funding.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

La Commission considère toutefois qu'il ne peut être satisfait à la demande des organisateurs tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la recherche ultérieure à l'établissement de lignées de cellules souches embryonnaires humaines.
The Commission considers, however, that the request of the organisers that the EU does not fund research subsequent to the establishment of human embryonic stem cell lines cannot be met.

Ces dernières consistent, par exemple, dans le fait que les salariés ne disposent pas de toutes les informations nécessaires pour introduire un recours tendant à obtenir l'égalité salariale et ayant des chances d'aboutir, notamment des informations sur les niveaux de rémunération par catégorie de salariés (IP/13/1227).
Such obstacles are for example the lack of information of workers necessary to bring a successful equal pay claim or including information about the pay levels for categories of employees (IP/13/1227).

La notion de recours collectif est large et inclut les recours en injonction (actions en justice tendant à obtenir la cessation d’un comportement illégal) et les actions en réparation (recours tendant à obtenir des dédommagements pour un préjudice causé).
Collective redress is a broad concept that includes injunctive relief (lawsuits seeking to stop illegal behaviour) and compensatory relief (lawsuits seeking damages for the harm caused).

Les autorités yougoslaves ont systématiquement rejeté les demandes adressées par le maire de Nis tendant à obtenir le déblocage de plus de 2 000 tonnes de fuel domestique gardées en réserve dans un dépôt de la ville.
The Yugoslav authorities had consistently failed to reply to requests by the Mayor of Nis to release over 2,000 tonnes of heating oil held in reserve in a Republican depot in the city.

La Cour de justice des Communautés européennes a rejeté aujourd'hui les recours tendant à obtenir la suspension de l'introduction du régime communautaire applicable aux bananes, lequel devait entrer en vigueur le 1er juillet.
The European Court of Justice today rejected demands for an injunction against the introduction of the Community's regime for bananas, due to enter into force on July 1.