Traduction de «poursuites pénales lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

La longueur des actions pénales (en particulier lorsqu’elles sont finalement abandonnées) peut aussi sensiblement retarder les sanctions disciplinaires, dans la mesure où il faut attendre l’issue de ces poursuites pénales dans les affaires impliquant des fonctionnaires de l’Union[19].
Lengthy criminal proceedings, particularly when these are ultimately dropped, may also substantially delay disciplinary sanctions, as the outcome of criminal prosecutions for the same facts must, in cases involving EU staff, be awaited [19].

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Nous sommes déjà parvenus à un accord concernant le droit d’une personne à l’interprétation et à la traduction des poursuites pénales lorsqu’elle comparait au tribunal.
We have already come to an agreement on the right of a person before the court to interpretation and translation in criminal proceedings.

2 bis. Le présent article ne porte pas préjudice aux pouvoirs des autorités compétentes d'entamer des poursuites pénales ou d'imposer des sanctions pénales lorsqu'elles y sont habilitées en vertu du droit national.
2a. This Article is without prejudice to the powers of competent authorities to initiate criminal proceedings or impose criminal sanctions where empowered to do so under national law.

Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.
For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice, et de tenter de les commettre , chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.
For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.

8. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, l'AEMF saisit les autorités nationales concernées aux fins de poursuites pénales.
8. ESMA shall refer matters for criminal prosecution to the relevant national authorities where, in carrying out its duties under this Regulation, it finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute criminal offences.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.
Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

"jugement": toute décision définitive rendue par une juridiction pénale d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné, ainsi que toute médiation pénale extrajudiciaire; un jugement est définitif lorsqu'il a autorité de chose jugée, conformément au droit national;
(b) "judgment" shall mean any final judgment delivered by a criminal court in a Member State as the outcome of criminal proceedings, convicting or acquitting the defendant or definitively terminating the prosecution, in accordance with the national law of each Member State, and also any extrajudicial mediated settlement in a criminal matter; any decision which has the status of res judicata under national law shall be considered a final judgment;

4. rappelle toutefois que le champ d'action de l'OLAF, au sein des institutions, organes et organismes communautaires, s'étend aux enquêtes administratives, "à rechercher les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales ou un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Communautés” et aux contrôles et vérifications sur place dans les États membres même si les informations rassemblées par l'OLAF doivent être transmises aux autorités judiciaires nationales lorsqu'elles portent sur des faits susceptibles de poursuites pénales;
4. Points out, however, that OLAF's remit, within the Community institutions, bodies, offices and agencies, includes administrative investigations to investigate 'serious matters relating to the discharge of professional duties such as to constitute a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Communities liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or members of the staff of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the staff regulations of officials or the conditions of employment of other servants of the Communities and on-the-spot checks and inspections in the Member States, though the information gathered by OLAF must be forwarded to the national judicial authorities when they relate to matters liable to result in criminal proceedings";