Vertaling van "affaires au pénal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral
federal criminal case

Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]
Criminal trial and punishment: protection of rights under the Charter [ Criminal trial and punishment ]

médiation dans les affaires pénales | médiation pénale
mediation in criminal cases | penal mediation

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

Cour des affaires pénales
Criminal Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice, les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif (contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales.
* This category includes all civil and commercial litigious and non-litigious cases, enforcement cases, land-registry cases, administrative law cases (litigious or non-litigious) and other non-criminal cases.

D'aucuns disent que l'on ne peut juger ces affaires au pénal parce qu'il n'y a pas de mécanisme pour assurer le secret de la preuve.
Some say we cannot deal with this in criminal legislation because there is no mechanism to deal with secret evidence.

Personnellement, je suis en faveur de donner le droit d'accès au tribunal lorsqu'il s'agit d'affaires non pénales, sauf des fusions.
I personally support providing the right of access to the tribunal in respect of non-criminal matters except for mergers.

Si le sénateur est corrompu, l'affaire est pénale et l'article 119 s'applique.
If the member is corrupt, the matter is criminal, and section 119 applies.

République de Bulgarie: le parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie durant l’instruction préparatoire des affaires pénales et les tribunaux de la République de Bulgarie pour les affaires pendantes durant la phase du procès pénal.
the Republic of Bulgaria: the Supreme Cassation Prosecutor’s Office of the Republic of Bulgaria for pre-trial cases of criminal proceedings and the courts of the Republic of Bulgaria for pending cases in trial phase of criminal proceedings;

Nous le constatons également avec les réclamations qui mettent en jeu des sommes de plus en plus élevées, celles qui sont fondées sur la Charte et présentées sous la forme de recours collectifs, mais il y a également les réclamations civiles collectives, les demandes de réparation de torts historiques, sans parler de l'augmentation du nombre et de la complexité des affaires civiles, pénales et administratives, y compris ce que l'on a appelé les mégaprocès de l'appareil de justice pénale (1540) Sixièmement, le ministère de la Justice est également appelé à accroître son rôle sur le plan international et sur celui de l'évolution du droit international, à cause de la dynamique que j'ai décrite il y a un instant, qui va de la participation à la négociation de nouveaux instruments à l'évaluation de leurs répercussions sur le droit interne.
We also see in this the mounting high cost claims, not only under the charter and in the form of class actions, but also you have the mass tort claims, claims for redress of historical wrongs, not to mention the greater and more complex caseloads in the civil, criminal, and administrative justice systems, including what has been referred to as the megatrials in the criminal justice system (1540) Sixth, the Department of Justice is also called upon to play a larger role in international activities and international law development, because of that dynamic I mentioned earlier, from participation in the negotiation of new instruments to the assessment of their impact on domestic law.

En vertu du règlement CPC, les autorités compétentes devraient également recourir aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d’engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal, afin de faire cesser les infractions intra-UE.
Under the CPC Regulation, the competent authorities should also use other powers or measures granted to them at the national level to stop intra-Union infringements, including reference for criminal prosecution.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.
Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

L'État demandeur doit presque toujours attendre la réponse à sa requête avant d'obtenir les éléments nécessaires aux autorités pour mener une affaire au pénal.
In almost all cases, the requesting state must await the reply to its request before it gets what its authorities need in order to pursue a criminal case.

La deuxième question porte sur le paragraphe suivant de la lettre de Mme Stoddart, dans lequel elle fait remarquer que les décisions en question peuvent toucher des décisions de tribunaux civils dans des affaires non pénales, comme les pensions alimentaires ou les dommages et intérêts.
The second question refers to the next paragraph of Ms. Stoddart's letter, where she points out that the court decisions in question may refer to civil court decisions and non-criminal matters such as alimony or damages.