Traduction de «poursuites pénales lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère
foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences

Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]
Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité
principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution

intenter des poursuites pénales [ intenter des poursuites criminelles ]
institute criminal proceedings

Traité type sur le transfert des poursuites pénales
Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

action publique | poursuites pénales
criminal prosecution | prosecution

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) les renseignements requis par le directeur des poursuites pénales, lorsqu’on lui renvoie une affaire en application du paragraphe 511(1);
(c) when a matter is referred to the Director of Public Prosecutions under subsection 511(1), information that the Director of Public Prosecutions requires;

Lorsque la commission des pouvoirs et privilèges autorise la détention provisoire d'un député ou les poursuites pénales à son égard, celui-ci peut être mis en détention provisoire ou faire l'objet de poursuites pénales, mais uniquement pour l'infraction pénale sur laquelle porte l'autorisation.
When Parliament or the Credentials and Privileges Commission grants approval for pre-trial detention (remand) or for the filing of criminal charges against a Member of Parliament, pre-trial detention (remand) may be ordered for, or criminal proceedings may be conducted against, a Member of Parliament, but only for the criminal offence for which approval was granted.

Certains États membres, lorsque des poursuites pénales ne peuvent être engagées faute de preuves suffisantes, autorisent la confiscation si le tribunal, après mise en balance des probabilités, conclut que les biens sont d’origine illicite, et dans les cas où la personne soupçonnée ou accusée prend la fuite pour échapper aux poursuites ou à une condamnation, ne peut comparaître en justice pour d’autres motifs ou décède avant la fin de la procédure pénale.
Some Member States allow confiscation where there is insufficient evidence for a criminal prosecution if a court considers on the balance of probabilities that the property is of illicit origin, and also in situations where a suspect or accused person becomes a fugitive to avoid prosecution or conviction, is unable to stand trial for other reasons, died before the end of criminal proceedings.

Certains États membres, lorsque des poursuites pénales ne peuvent être engagées faute de preuves suffisantes, autorisent la confiscation si le tribunal, après mise en balance des probabilités, conclut que les biens sont d’origine illicite, et dans les cas où la personne soupçonnée ou accusée prend la fuite pour échapper aux poursuites, ne peut comparaître en justice pour d’autres motifs ou décède avant la fin de la procédure pénale.
Some Member States allow confiscation where there is insufficient evidence for a criminal prosecution, if a court considers on the balance of probabilities that the property is of illicit origin, and also in situations where a suspect or accused person becomes a fugitive to avoid prosecution, is unable to stand trial for other reasons or died before the end of criminal proceedings.

Ce sont les membres du Service des poursuites pénales qui, au nom d'Élections Canada, intentent des poursuites lorsque la loi électorale est enfreinte.
Members of the Public Prosecution Service prosecute, on behalf of Elections Canada, the offences of election law.

Nous sommes déjà parvenus à un accord concernant le droit d’une personne à l’interprétation et à la traduction des poursuites pénales lorsqu’elle comparait au tribunal.
We have already come to an agreement on the right of a person before the court to interpretation and translation in criminal proceedings.

Ce n’est que, lorsque la sanction fiscale revêt un caractère pénal et qu’elle est devenue définitive au sens de la Charte, que le principe de l’interdiction de la double peine s’oppose à ce que des poursuites pénales pour les mêmes faits soient diligentées contre une même personne.
It is only if the tax penalty is criminal in nature and has become final within the meaning of the Charter that the principle preventing a person from being punished twice precludes criminal proceedings in respect of the same acts from being brought against the same person.

En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.

Question n 205 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne l'application de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis septembre 2007: a) de quels critères du Guide du Service fédéral des poursuites le Bureau du directeur des poursuites pénales se sert-il pour déterminer s'il est dans l'intérêt public d'accuser des travailleurs humanitaires en vertu de l'article 117 de la LIPR; b) quelles directives le directeur des poursuites pénales a-t-il données aux agents régionaux de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux représentants régionaux du Service des poursuites pénales du Canada à propos de l'application de ces critères; c) quelles directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales concernant l'application de l'article 117 de la LIPR lorsque des accusations sont portées contre des travailleurs humanitaires?
Question No. 205 Hon. Marlene Jennings: With regards to application of Section 117 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) since September 2007: (a) which criteria contained in the Federal Prosecution Service Deskbook does the Office of the Director of Public Prosecutions use in determining whether it is in the public interest to charge humanitarian aid workers under Section 117 of the IRPA; (b) what directives has the Director of Public Prosecutions given to regional Canadian Border Services Agents and regional officers in the Public Prosecution Service of Canada regarding the application of these criteria; and (c) what directives has the Attorney General issued to the Director of Public Prosecutions in relation to the application of section 117 of the IRPA in cases where charges have been laid against humanitarian aid workers?

Le protocole relatif à la convention sur l’assistance mutuelle dans le domaine pénal sera également utile aux gouvernements européens lorsque des poursuites pénales seront lancées dans différents États membres.
The protocol relating to the convention on Mutual Assistance in Criminal Matters will also help EU governments when criminal proceedings take place in different Member States.