Vertaling van "poursuites militaires sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur adjoint - Poursuites militaires [ DAPM | Directrice adjointe - Poursuites militaires ]
Deputy Director Military Prosecutions

Directeur - Poursuites militaires
Director Military Prosecutions

Service canadien des poursuites militaires
Canadian Military Prosecution Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le juge-avocat général ou le ministre n'est pas prêt à prendre de telles mesures, la décision rendue par le procureur en chef, le directeur des poursuites militaires, sera maintenue.
If the Judge Advocate General or the Minister are not prepared to act, the decision made by the chief prosecutor, the Director of Military Prosecutions, stands.

Le bgén Pitzul: Le directeur des poursuites militaires sera nommé par le ministre.
BGen. Pitzul The director of military prosecutions will be appointed by the minister.

En outre, les responsabilités du juge militaire en chef seront définies dans la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi prévoit aussi la nomination, premièrement, d'un directeur des poursuites militaires qui sera désigné par le ministre, qui sera indépendant de la chaîne de commandement et qui prendra les décisions finales sur les procès à instruire en cour martiale et sur le genre de cour martiale chargée de les instruire, et deuxièmement, d'un directeur du service d'avocats de la défense qui sera lui aussi nommé par le ministre et qui sera le seul responsable des services juridiques offerts aux personnes mises en accusation et jugées en vertu du Code de discipline militaire.
It will set out the responsibility of the chief military judge in the National Defence Act and establish, one, a director of military prosecutions, as appointed by the minister, who will act independently of the chain of command and who will make the final decision on what charges are to be tried by court martial and determine the type of court martial to try the charges under; and two, a director of defence counsel services, as appointed by the minister, who will be solely responsible for providing legal services to persons to be charged and tried under the code of service discipline.

Le bgén Pitzul: C'est toujours un procureur militaire, bien que nous ayons une structure comportant une première réserve, de sorte que le service des poursuites qui sera constitué sera organisé régionalement.
BGen. Pitzul It is always a military prosecutor, although we have a primary reserve force structure whereby the prosecutorial service that we will be setting up will be regional in structure.

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/ONU, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/ONU avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;
6. Welcomes the acceptance by the GoS on 12 June 2007 of the AU/UN hybrid force, recalling however that the GoS has made previous unfulfilled commitments to allow the hybrid force into Sudan; stresses the importance of making adequate preparation for the hybrid force and of the swiftest possible deployment and continued cooperation of the Sudanese authorities; calls, therefore, for a rapid deployment of the AU/UN hybrid force with a mandate which enables it to efficiently protect civilians; points out that any solution to the conflict will be a political and not a military one;

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;
6. Welcomes the acceptance by the GoS on 12 June 2007 of the AU/UN hybrid force, recalling however that the GoS has made previous unfulfilled commitments to allow the hybrid force into Sudan; stresses the importance of making adequate preparation for the hybrid force and of the swiftest possible deployment and continued cooperation of the Sudanese authorities; calls, therefore, for a rapid deployment of the AU/UN hybrid force with a mandate which enables it to efficiently protect civilians; points out that any solution to the conflict will be a political and not a military one;

60. salue le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme une base importante pour la poursuite de la stratégie européenne de sécurité et son développement; considère que la création du nouveau service pour l'action extérieure sera un instrument d'une importance capitale pour l'action extérieure de la PESC et, par conséquent, pour la stratégie européenne de sécurité; souligne qu'une stratégie européenne de sécurité efficace doit pleinement utiliser les capacités diplomatiques disponibles (le ministre des affaires étrangères de l'Union et le service européen pour l'action extérieure (articles I-28 et III-296, paragraphe 3)) et, le cas échéant, des capacités militaires (une coopération structurée permanente entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires en vue des missions les plus exigeantes (articles I-41, paragraphe 6, III-312 et le protocole spécifique));
60. Salutes the Treaty establishing a Constitution for Europe as an important basis for pursuing the ESS and its ongoing development; considers that the creation of the new External Action Service will be a vitally important instrument for external action under the CFSP and therefore for the ESS; emphasises that an effective ESS must fully utilise available diplomatic capabilities (i.e. the EU Minister for Foreign Affairs and the European External Action Service (Articles I-28 and III-296(3)) and, if necessary, military capabilities (i.e. permanent structured cooperation between Member States for the fulfilment of high-intensity missions demanding higher military capabilities (Articles I–41(6), III-312 and the Specific Protocol));

59. salue le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme une base importante pour la poursuite de la stratégie européenne de sécurité et son développement; considère que la création du nouveau service pour l'action extérieure sera un instrument d'une importance capitale pour l'action extérieure de la PESC et, par conséquent, pour la stratégie européenne de sécurité; souligne qu'une stratégie européenne de sécurité efficace doit pleinement utiliser les capacités diplomatiques disponibles (le ministre des affaires étrangères de l'Union et le service européen pour l'action extérieure (articles I-28 et III-296, paragraphe 3)) et, le cas échéant, des capacités militaires (une coopération structurée permanente entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires en vue des missions les plus exigeantes (articles I-41, paragraphe 6, III-312 et le protocole spécifique));
59. Salutes the Treaty establishing a Constitution for Europe as an important basis for pursuing the ESS and its ongoing development; considers that the creation of the new external action service will be a vitally important instrument for external action under the CFSP and therefore for the ESS; emphasises that an effective ESS must fully utilise available diplomatic capabilities (i.e. EU Minister for Foreign Affairs and European External Action Service (Articles I-28 and III-296(3)) and, if necessary, military capabilities (i.e. permanent structured cooperation between Member States for the fulfilment of high-intensity missions demanding higher military capabilities (Articles I–41(6), III-312 and the Specific Protocol);

Il sera aussi exigé que les accusations dépassant le compétence des commandants soient déférées au directeur des poursuites militaires, qui sera indépendant de la chaîne de commandement et assumera l'entière responsabilité des poursuites entamées devant les cours martiales.
It also requires that a charge that is beyond the jurisdiction of commanding officers be referred to the Director of Military Prosecutions who acts independently of the chain of command and has sole responsibility for the conduct of prosecutions before courts martial.