Traduction de «service canadien des poursuites militaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service canadien des poursuites militaires
Canadian Military Prosecution Service

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Se brancher sur les Canadiennes et les Canadiens : à la poursuite de la transformation des services
Connecting with Canadians: Pursuing Service Transformation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Capitaine de vaisseau Holly MacDougall, directrice, Service canadien des poursuites militaires.
Captain (N) Holly MacDougall, Director, Military Prosecutions.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

(e) les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;
(e) prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2);

10. souligne que, dans beaucoup de pays qui ont adopté des lois de sécurité musclées, les défenseurs des libertés civiles rappellent que l'État a déjà suffisamment de pouvoir en matière de sécurité publique pour combattre efficacement le terrorisme dans le cadre des conventions internationales et des instruments internationaux existants et demande à l'UE de veiller à ne pas instrumentaliser sa politique de coopération au développement au service de la poursuite d'objectifs qui ne sont pas les siens, tels que le renforcement de l'appareil militaire et policier ou le soutien à la répression de conflits internes;
10. Stresses that in many countries which have adopted tough security laws, defenders of civil liberties point out that the state already has sufficient powers in the area of law and order enforcement to effectively combat terrorism on the basis of existing international conventions and instruments, and calls on the EU to ensure that its development cooperation policy is not used as an instrument in the pursuit of objectives which it does not share, such as the strengthening of the military and police machinery or support for the suppression of internal conflicts;

60. salue le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme une base importante pour la poursuite de la stratégie européenne de sécurité et son développement; considère que la création du nouveau service pour l'action extérieure sera un instrument d'une importance capitale pour l'action extérieure de la PESC et, par conséquent, pour la stratégie européenne de sécurité; souligne qu'une stratégie européenne de sécurité efficace doit pleinement utiliser les capacités diplomatiques disponibles (le ministre des affaires étrangères de l'Union et le service européen pour l'action extérieure (articles I-28 et III-296, paragraphe 3)) et, le cas échéant, des capacités militaires (une coopération structurée permanente entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires en vue des missions les plus exigeantes (articles I-41, paragraphe 6, III-312 et le protocole spécifique));
60. Salutes the Treaty establishing a Constitution for Europe as an important basis for pursuing the ESS and its ongoing development; considers that the creation of the new External Action Service will be a vitally important instrument for external action under the CFSP and therefore for the ESS; emphasises that an effective ESS must fully utilise available diplomatic capabilities (i.e. the EU Minister for Foreign Affairs and the European External Action Service (Articles I-28 and III-296(3)) and, if necessary, military capabilities (i.e. permanent structured cooperation between Member States for the fulfilment of high-intensity missions demanding higher military capabilities (Articles I–41(6), III-312 and the Specific Protocol));

59. salue le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme une base importante pour la poursuite de la stratégie européenne de sécurité et son développement; considère que la création du nouveau service pour l'action extérieure sera un instrument d'une importance capitale pour l'action extérieure de la PESC et, par conséquent, pour la stratégie européenne de sécurité; souligne qu'une stratégie européenne de sécurité efficace doit pleinement utiliser les capacités diplomatiques disponibles (le ministre des affaires étrangères de l'Union et le service européen pour l'action extérieure (articles I-28 et III-296, paragraphe 3)) et, le cas échéant, des capacités militaires (une coopération structurée permanente entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires en vue des missions les plus exigeantes (articles I-41, paragraphe 6, III-312 et le protocole spécifique));
59. Salutes the Treaty establishing a Constitution for Europe as an important basis for pursuing the ESS and its ongoing development; considers that the creation of the new external action service will be a vitally important instrument for external action under the CFSP and therefore for the ESS; emphasises that an effective ESS must fully utilise available diplomatic capabilities (i.e. EU Minister for Foreign Affairs and European External Action Service (Articles I-28 and III-296(3)) and, if necessary, military capabilities (i.e. permanent structured cooperation between Member States for the fulfilment of high-intensity missions demanding higher military capabilities (Articles I–41(6), III-312 and the Specific Protocol);

J'espère, tout comme le lieutenant-colonel Dugas, que l'incidence de l'affaire Trépanier sur le système de cours martiales, et plus précisément sur le Service canadien des poursuites militaires, et l'atténuation subséquente de cette incidence par l'adoption du projet de loi C-60 vous seront utiles dans le cadre de votre examen.
I too hope, like Lieutenant-Colonel Dugas, that the impact of the Trépanier decision on the court martial system and in particular on the Canadian Military Prosecution Service and the subsequent mitigation of this impact by the enactment of Bill C-60 will be of some assistance to you.

Capitaine de vaisseau Holly MacDougall, directrice, Service canadien des poursuites militaires, Défense nationale : Honorables sénateurs, je tiens à mon tour à remercier le comité de l'occasion qui m'est ainsi donnée de comparaître devant vous.
Captain (N) Holly MacDougall, Director, Military Prosecutions, National Defence: Good morning, honourable senators. I too want to thank the committee for the opportunity to appear before you today.

Cette équipe, qui constitue le Service canadien des poursuites militaires, est organisée sur une base régionale. Le siège se trouve ici à Ottawa.
The team, collectively known as the Canadian Military Prosecution Service, is organized regionally and consists of a headquarters here in Ottawa, staffed by myself, two deputy directors, appellant counsel and one staff prosecutor.