RECOMMANDATION 3 Que le directeur des poursuites militaires mette en œuvre une politique précisant que, dans le cas d’une affaire en cours au sujet de laquelle des accusations ont été portées contre un militaire avant le 18 juillet 2008 et qui aurait été renvoyée à une cour martiale disciplinaire par le directeur des poursuites militaires dans l’ancien régime, la poursuite ne doit pas requérir une peine supérieure à la peine maximale qu’une cour martiale disciplinaire aurait été habilitée à imposer.
RECOMMENDATION 3 That the Director of Military Prosecutions implement a policy specifying that, in ongoing cases where members of the Canadian Forces had charges preferred against them prior to 18 July 2008, and where their trials, as a result of the election of the DMP, would have proceed by Disciplinary Court Martial under the former tribunal system, the prosecution will not request the imposition of a sentence greater than the maximum sentence a Disciplinary Court Martial was authorized to impose.
