Vertaling van "poursuites militaires doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur adjoint - Poursuites militaires [ DAPM | Directrice adjointe - Poursuites militaires ]
Deputy Director Military Prosecutions

Directeur - Poursuites militaires
Director Military Prosecutions

Service canadien des poursuites militaires
Canadian Military Prosecution Service

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RECOMMANDATION 3 Que le directeur des poursuites militaires mette en œuvre une politique précisant que, dans le cas d’une affaire en cours au sujet de laquelle des accusations ont été portées contre un militaire avant le 18 juillet 2008 et qui aurait été renvoyée à une cour martiale disciplinaire par le directeur des poursuites militaires dans l’ancien régime, la poursuite ne doit pas requérir une peine supérieure à la peine maximale qu’une cour martiale disciplinaire aurait été habilitée à imposer.
RECOMMENDATION 3 That the Director of Military Prosecutions implement a policy specifying that, in ongoing cases where members of the Canadian Forces had charges preferred against them prior to 18 July 2008, and where their trials, as a result of the election of the DMP, would have proceed by Disciplinary Court Martial under the former tribunal system, the prosecution will not request the imposition of a sentence greater than the maximum sentence a Disciplinary Court Martial was authorized to impose.

Par exemple, le directeur des poursuites militaires doit représenter la société.
For example, the director of military prosecutions is expected to represent society.

Col Allan Fenske: En vertu du projet de loi, le directeur des poursuites militaires doit rendre ces instructions accessibles au public, sauf lorsqu'il estime, dans le cas des instructions spécifiques, que cela pourrait nuire à l'administration de la justice.
Col Allan Fenske: Under the bill, the director of military prosecutions is required to make them public unless, in the case of specific case instructions, he or she thinks it will cause a problem with the administration of justice.

16. est convaincu que, si la Russie n'applique pas sans réserve les accords de cessez-le-feu de Minsk, continue de déstabiliser l'est de l'Ukraine et poursuit l'annexion illégale de la Crimée, le régime de sanctions devrait être maintenu et renforcé et il conviendrait d'envisager la possibilité de fournir à l'Ukraine les moyens militaires de se défendre et de l'aider à renforcer ses capacités de défense; est convaincu que les États riverains de la mer Noire peuvent apporter une grande contribution en joignant leurs forces, invite donc l'Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie à envisager d'intensifier leur coopération, notamment sur le plan militaire, en réfléchissant à la création d'une formation multinationale, et invite les États membres de l'OTAN à étudier la possibilité de contribuer à ce type d'initiatives; souligne que l'Union européenne doit faire preuve d'unité, de solidarité et d'engagement en sanctionnant les actes commis par la Russie en violation des règles applicables du droit international;
16. Believes that, in the event that Russia does not fully implement the Minsk ceasefire agreements and continues the destabilisation of eastern Ukraine and the illegal annexation of Crimea, the sanction regime should be continued and strengthened, and the possibility of providing Ukraine with defensive arms should be considered as well as the support to Ukraine in enhancing its defence capabilities; believes that littoral states can make an important contribution by joining these efforts, and therefore invites Ukraine, the Republic of Moldova and Georgia to consider increasing their cooperation, including in the military field, for example by considering the creation of a multinational formation, and invites the NATO Member States to consider support for such initiatives; stresses that the EU must demonstrate unity, solidarity and commitment in sanctioning the Russian actions against the applicable rules of international law;

22. dans le cadre du suivi des objectifs globaux 2010, invite les États membres à se concentrer sur la mise à disposition concrète des capacités et à cibler les domaines où existent d'éventuelles synergies civilo-militaires, en particulier ceux déjà identifiés, afin de réaliser de véritables progrès à brève échéance; souligne que le développement des capacités doit être guidé par des exigences spécifiques propres aux missions de la PSDC; salue le processus systématique et global de développement des capacités pour les capacités militaires au sein de l'Agence européenne de défense; encourage une poursuite de la réflexion sur la manière d'établir des passerelles entre les deux processus de développement des capacités en fonction des finalités civiles et militaires globales;
22. In the context of the follow-up to the Headline Goals 2010, calls on the Member States to concentrate on the concrete delivery of capabilities and to focus on areas with the potential for civilian-military synergies, especially those already identified, in order to achieve genuine progress as soon as possible; stresses the need for capability development to be guided by specific requirements for CSDP missions; welcomes the Comprehensive Capability Development Process for military capabilities within the European Defence Agency; encourages further discussion on how to bridge the two capability development processes under the civilian and military headline goals;

Cette disposition visait à donner un pouvoir discrétionnaire au procureur général et au directeur des poursuites militaires: si, selon eux, la substance corporelle prélevée visait une infraction qui n'est pas désignée, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada doit détruire la substance en question.
That was to provide discretionary powers to the attorney general or the director of military prosecutions; if in their opinion the bodily substance collected was for a non-designated offence then the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police must destroy the substance collected.

60. salue le traité établissant une Constitution pour l'Europe comme une base importante pour la poursuite de la stratégie européenne de sécurité et son développement; considère que la création du nouveau service pour l'action extérieure sera un instrument d'une importance capitale pour l'action extérieure de la PESC et, par conséquent, pour la stratégie européenne de sécurité; souligne qu'une stratégie européenne de sécurité efficace doit pleinement utiliser les capacités diplomatiques disponibles (le ministre des affaires étrangères de l'Union et le service européen pour l'action extérieure (articles I-28 et III-296, paragraphe 3)) et, le cas échéant, des capacités militaires (une coopération structurée permanente entre les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires en vue des missions les plus exigeantes (articles I-41, paragraphe 6, III-312 et le protocole spécifique));
60. Salutes the Treaty establishing a Constitution for Europe as an important basis for pursuing the ESS and its ongoing development; considers that the creation of the new External Action Service will be a vitally important instrument for external action under the CFSP and therefore for the ESS; emphasises that an effective ESS must fully utilise available diplomatic capabilities (i.e. the EU Minister for Foreign Affairs and the European External Action Service (Articles I-28 and III-296(3)) and, if necessary, military capabilities (i.e. permanent structured cooperation between Member States for the fulfilment of high-intensity missions demanding higher military capabilities (Articles I–41(6), III-312 and the Specific Protocol));

Le chef d’état-major de la Défense et le directeur du service d’avocats de la défense nomment chacun un membre, qui doit être un avocat inscrit au barreau d’une province canadienne, à l’exception de tout avocat militaire qui relève du directeur des poursuites militaires ou du directeur du service d’avocats de la défense (ORFC, par. 101.21(2)).
The Chief of Defence Staff and the Director of Defence Counsel Services each appoint one member, who must be a lawyer admitted to practice in a Canadian province, other than a legal officer reporting to the Director of Military Prosecutions or Director of Defence Counsel Services (QR&O, art. 101.21(2)).