Vertaling van "poursuite des négociations déjà entamées " (Frans → Engels) :

Pál Schmitt (PPE-DE), par écrit – (HU) M. le Président, mesdames et messieurs, en tant que président de la commission parlementaire mixte UE-Croatie, je pense que l’un des points positifs de ce rapport réside dans la confirmation de la poursuite des négociations déjà entamées et dans l’offre d’une perspective d’adhésion aux pays des Balkans occidentaux.
Pál Schmitt (PPE-DE), in writing – (HU) Mr President, ladies and gentlemen, as Chairman of the EU-Croatia Joint Parliamentary Committee, I feel that one of the most positive aspects of the report is the fact that it confirms the continuation of the accession negotiations that have already begun, and offers the Balkan countries the European perspective.

La Commission négocie déjà depuis un certain temps avec le FEI (Fonds européen d'investissement) sur les conditions concrètes de transfert de fonds (article 5, paragraphe 2, de la décision), mais on ignore encore quand les négociations se termineront, bien que la Commission se soit engagée à informer le Conseil sur la poursuite des négociations.
The Commission and the EIF have been in negotiations for some time on the specific conditions governing the transfer of funds (Article 5(2) of the decision), but it is not yet known when these negotiations will be completed, even though the Commission had promised to inform the Council of the progress of the negotiations.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

6. Le groupe spécial de négociation peut décider, à la majorité prévue au deuxième alinéa, de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées, et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation des travailleurs qui est en vigueur dans les États membres où la SCE emploie des travailleurs.
6. The special negotiating body may decide by the majority set out in the second subparagraph not to open negotiations or to terminate negotiations already opened, and to rely on the rules on information and consultation of employees in force in the Member States where the SCE has employees.

Toutefois, lorsque le groupe spécial de négociation décide, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de ne pas entamer de négociations ou de clore des négociations déjà entamées, la directive 94/45/CE ou la directive 97/74/CE et les dispositions qui les transposent sont applicables.
However, where the special negotiating body decides in accordance with Article 3(6) not to open negotiations or to terminate negotiations already opened, Directive 94/45/EC or Directive 97/74/EC and the provisions transposing them into national legislation shall apply.

6. Le groupe spécial de négociation peut décider, à la majorité prévue ci-dessous, de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées, et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation des travailleurs qui est en vigueur dans les États membres où la SE emploie des travailleurs.
6. The special negotiating body may decide by the majority set out below not to open negotiations or to terminate negotiations already opened, and to rely on the rules on information and consultation of employees in force in the Member States where the SE has employees.

Toutefois, lorsque le groupe spécial de négociation décide, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées, la directive 94/45/CE ou la directive 97/74/CE et les dispositions qui les transposent sont applicables.
However, where the special negotiating body decides in accordance with Article 3(6) not to open negotiations or to terminate negotiations already opened, Directive 94/45/EC or Directive 97/74/EC and the provisions transposing them into national legislation shall apply.

poursuit les activités déjà entamées dans le cadre des fonds communautaires comme support à l'intégration des services de secours alpin dans l'Union, tenant compte du fait que la plupart des massifs se trouvent dans des zones tranfrontalières.
continue the activities already commenced, in the context of Community funds, in support of the integration of alpine rescue services in the Union, taking into account the fact that most mountain massifs are in cross-border regions;

Dans un autre cas, la recommandation visait à la poursuite d'une procédure d'infraction déjà entamée.
In a further case, it was recommended that an infringement procedure already opened should be continued.