Traduction de «commission négocie déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Comité spécial de consultation et de négociation | Commission spéciale de consultation et de négociation | CECON [Abbr.]
Special Committee for Consulting and Negotiation | Special Negotiation and Consulting Commission | CECON [Abbr.]

commission de négociation entre les travailleurs et la direction
labor-management bargaining committee

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

Commission spéciale de consultation et de négociation | CECON [Abbr.]
Special Committee for Consultation and Negotiation | CECON [Abbr.]

Commission nationale de la négociation collective | CNNC [Abbr.]
National Collective Bargaining Commission

commission de négociation
board of negotiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .
The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).

iii) si un certain degré de confidentialité est admissible et compréhensible lors de négociations d'un partenariat commercial d'une telle importance économique et politique, poursuivre et renforcer ses efforts pour rendre les négociations pour le partenariat transatlantique plus transparentes et accessibles au public, notamment en publiant tous les documents de négociation de l'Union que la Commission partage déjà avec les États membres et le Parlement, étant donné que les institutions européennes devraient être des moteurs en matière de promotion de la transparence;
(iii) while a certain extent of confidentiality is admissible and comprehensible during negotiations on a trade agreement of such high economic and political importance, to continue and strengthen its effort to render the TTIP negotiations more transparent and accessible to the public, inter alia by making public all the EU negotiating texts that the Commission already shares with Member States and Parliament, as the European institutions should be at the forefront of promoting transparency;

La Commission négocie déjà depuis un certain temps avec le FEI (Fonds européen d'investissement) sur les conditions concrètes de transfert de fonds (article 5, paragraphe 2, de la décision), mais on ignore encore quand les négociations se termineront, bien que la Commission se soit engagée à informer le Conseil sur la poursuite des négociations.
The Commission and the EIF have been in negotiations for some time on the specific conditions governing the transfer of funds (Article 5(2) of the decision), but it is not yet known when these negotiations will be completed, even though the Commission had promised to inform the Council of the progress of the negotiations.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;
24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;

En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorités islandaises pour déterminer quels projets seraient poursuivis.
As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.

Le règlement doit avoir une durée limitée et ne doit s'appliquer que jusqu'en 2014 (à l'exception des accords en cours de négociation et pour lesquels la Commission a déjà donné l'autorisation d'ouverture de négociations).
The Regulation should be limited in time and applicable until 2014 (apart from the agreements which are currently negotiated and for which the Commission has given the authorisation to start negotiations).

La Commission a déjà plusieurs fois réagi très clairement à la première proposition de modalités relatives aux négociations sur l'agriculture présentée par M. Harbinson le 12 février et a l'intention de continuer à défendre la position de négociation de l'Union européenne.
The Commission has already responded several times in no uncertain terms to the first proposal of modalities for the agriculture negotiations that was tabled on 12 February by Mr Harbinson, and it will continue to defend the European negotiating position.

Ces mémorandums d'entente négociés entre la Commission et le partenaire PEV suivraient un modèle type, déjà établi pour les mémorandums négociés avec les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion.
These memoranda of understanding negotiated between the Commission and the ENP partner would follow a standard format already established for such understandings reached with candidate and pre-candidate countries.

- En proposant ces nouveaux mécanismes à ses partenaires commerciaux, la Commission s'assurera que les points qui ont déjà été réglés dans le cadre de négociations en cours ne seront pas remis en cause et abordera les nouvelles négociations dans un esprit ouvert et constructif.
- In proposing new arrangements to trade partners, the Commission will seek to ensure that matters which have already been settled in on-going negotiations are not put into question, and to approach new negotiations in a constructive and open spirit.