Traduction de «pourront être soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, une fois l'égalité atteinte, elles pourront être soumises à des mesures d'austérité.
In other words, once they're equal, they can bear austerity measures, but before that, all you do is set them further back by applying everything equally to men's and women's work.

Les propositions pourront être soumises jusqu'au 18 janvier 2011. Les projets sélectionnés seront connus au plus tard à l'automne 2011.
The application deadline for the call is 18th January 2011 and projects selected will be announced by Autumn 2011.

La transposition et l’application de cette décision-cadre pourront être soumises à une évaluation au Conseil justice et affaires intérieures, comme ce fut par exemple le cas en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen.
The transposition and application of this framework decision could be submitted to the Justice and Home Affairs Council for evaluation, as was the case, for example, with the European arrest warrant.

Ces dernières pourront être intégrées aux propositions de la Commission, qui seront ensuite soumises au Conseil.
These can therefore indeed be incorporated into Commission proposals, which are then submitted to the Council.

121. prend note de l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes quant aux difficultés rencontrées pour offrir, au travers d'un simple rapport annuel, une photographie définitive et immuable de la réalité changeante et progressive tributaire du budget de la politique de cohésion, soumise à un calendrier pluriannuel dynamique dans lequel les pourcentages finaux d'erreurs et d'irrégularités entraînant des conséquences, ainsi que les montants réels soumis à récupération, ne pourront être contrôlés qu'à un stade très ultérieur (la Commission vient de clôturer l'exercice 1994-1999); demande en ce sens à la Commission de présenter, outre le plan d'action en vigueur et en coopération avec la Cour des comptes, une proposition de solution à apporter à ces difficultés résultant du décalage existant entre le cadre budgétaire pluriannuel et le système de contrôle annuel; une telle proposition serait également utile pour garantir un contrôle plus efficace de grands projets européens, tel que Galileo;
121. Takes note of the concern expressed by the Court of Auditors at the difficulties of taking a definitive and unchangeable snapshot, solely in the annual report, of the changing and progressive reality that is the Cohesion Policy budget, subject to a multiannual and dynamic schedule in which the final percentages of errors and irregularities with consequences, and the real amounts subject to recovery, can be verified only at a much later stage (the Commission has just closed the accounts for the 1994-1999 period); to that end calls on the Commission to present, in addition to the current Action Plan, a proposal in cooperation with the Court of Auditors for solving these phasing difficulties between the multiannual budgetary framework and the annual auditing system; considers that such a proposal would also be useful to ensure there is more efficient control of major European projects such as Galileo;

M. Coderre indique que ses recommandations pourront être soumises pendant la préparation du rapport.
Mr. Coderre indicates his recommendations could be supplied as the report is being put together.

L'objectif est un contrôle plus efficace et une réduction de la charge administrative d'une part pour les administrations nationales, qui pourront mieux focaliser leur attention en fonction du niveau de risque, et d'autre part pour les entreprises, qui ne seront soumises à des contrôles que quand leur situation l'exige.
The aims are to make enforcement more efficient and to reduce the administrative burden both on national authorities – which will be able to direct their attention more effectively where the risk is greatest – and on transport companies, which will be subject to checks only if their situation demands it.

Je pense que, si nous utilisons ces trois critères, toutes les questions qui ont été soumises et que nous avons bien présentes à l'esprit pourront trouver une solution raisonnable et pourront aboutir à une proposition équilibrée qui combinera politique commune et respect des diversités et des spécificités de nos pays.
If we apply these three criteria, I believe it will be possible to find a viable solution to all the issues raised on which we are focusing, and that we will be able to produce a balanced proposal which combines a common policy with respect for the diversities and individual characteristics of each of our countries.

Sous le nouveau régime de poursuites au civil, il n'y aura pratiquement rien de changé à la plupart des dispositions sur les pratiques trompeuses maintenant prohibées par la loi et elles pourront être soumises à un examen (1230) Le bureau pourra s'adresser à un juge du Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale du Canada ou à une cour supérieure provinciale.
Under the new civil regime most of the deceptive practices now prohibited under the act will remain practically unchanged and will become reviewable matters (1230) The bureau can call upon either a judicial member of the competition tribunal, the Federal Court of Canada or a provincial superior court.

Pour ce qui concerne la mise en place du programme, des ébauches de proposition pourront être soumises à tout moment et les projets retenus recevront une prime de faisabilité pour la recherche de partenaires et l'élaboration d'une proposition détaillée.
With regard to the implementation of the programme, outline proposals may be submitted at any time and the projects selected will receive a feasibility award to enable applicants to search for partners and to prepare a detailed proposal.